Interventions d'Yves Détraigne

En fait, les magistrats placés servent de pis-aller face au manque d'effectifs. L'allongement proposé risque d'ériger ce dispositif en mode habituel de gestion de la tâche de travail dans certaines juridictions. La formule est utile, mais son utilisation ne doit pas être trop aisée, car elle ne correspond pas au fonctionnement naturel des juri...

Cet amendement tend à appliquer aux voitures flexfuel, c’est-à-dire fonctionnant avec un mélange d’essence et d’éthanol, le même système d'abattement du taux d'émissions de dioxyde de carbone que celui qui est prévu pour le calcul du malus. Cette réglementation a précisément été mise en place afin de prendre en compte la part du CO2 émis...

Je ne souhaite pas retirer cet amendement. Je comprends que l’on fasse la chasse aux niches fiscales, mais le superéthanol E85 est le type de biocarburant le plus performant sur le plan environnemental. Son utilisation va tout à fait dans le sens des préconisations du Grenelle de l’environnement. Dans l’Aisne, dans la Marne, en Seine-et-Marne...

Une réforme du Règlement n'a d'intérêt que si elle vise à améliorer le fonctionnement de notre Assemblée. Tel ne semble pas être le cas avec cette proposition de résolution. On a plutôt affaire à une révision de circonstance. Pourquoi le chiffre de dix pour la constitution d'un groupe ? Comment répartir les secteurs entre la commission des affa...

Il est vrai que l'obligation est rébarbative.

L'Assemblée nationale a fait disparaître l'expression « arme à feu ». Cette proposition de loi concerne-t-elle les arcs de compétition qui me semblent être des armes très dangereuses ?

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, pour commencer, je souhaite remercier le Gouvernement d’avoir enfin créé, au sein de la mission « Justice », un programme spécifique pour porter les crédits du Conseil supérieur de la magistrature. C’était une demande que j’exprimais depuis plusieurs années en tant que ra...

Évidemment, je me réjouis que tout le monde soit désormais favorable au développement des centres éducatifs fermés pour mineurs. Toutefois, encore faut-il disposer des moyens nécessaires à leur bon fonctionnement ! Il y a quelques jours seulement, monsieur le garde des sceaux, je vous saisissais de la situation d’un centre éducatif fermé du dé...

En outre, les CDD se succèdent alors qu’une présence continue et régulière des encadrants est plus que souhaitable. Ne faudrait-il pas plutôt consacrer les moyens dont nous disposons au bon fonctionnement de ce qui existe…

… et à l’amélioration de la mise en œuvre des mesures déjà adoptée, au lieu de créer de nouvelles procédures que l’on risque de ne pouvoir appliquer qu’au détriment de dispositions existantes ? Je rappelle que pas moins de six lois ont été adoptées depuis 2005 sur la seule récidive.

M. Yves Détraigne. Cela n’est-il pas suffisant ? Avons-nous encore les moyens de nous offrir de nouvelles lois alors que nous n’avons pas appliqué jusqu’au bout celles qui existent déjà ?

Même si cette question est dérangeante, j’en conviens, il me semble indispensable de la poser publiquement.

Enfin, monsieur le garde des sceaux, la France a un programme ambitieux de création de 80 000 places en établissements pénitentiaires, lesquelles sont financées aujourd'hui grâce à un partenariat public-privé. Si cette formule permet d’investir sans endetter davantage l’État, il n’en demeure pas moins que le fonctionnement des établissements co...

Je souhaite rendre hommage au travail accompli par le précédent rapporteur pour avis sur les crédits de la justice administrative, M. Simon Sutour. Avec 344,9 millions d'euros en autorisation d'engagement (AE) et 349,4 millions d'euros en crédits de paiement (CP), le budget des juridictions administratives est préservé et continue de bénéficie...

Il n'existe pas à ma connaissance de projet de suppression de cours administratives d'appel. Sur la question des délais, il y a un paradoxe. La multiplication des procédures rapides raccourcit les délais mais détourne les magistrats des affaires ordinaires, dont les délais de traitement s'allongent. C'est ce qui explique qu'une réflexion soit e...

Lors de l'examen de la présente proposition de loi la semaine dernière, nous n'avons pas participé au vote final ; selon nous, il faut examiner la loi du 16 décembre 2010 dans son ensemble.

Cette année encore le budget de la justice est relativement privilégié. Contrairement à ce que l'on a parfois dit, l'effort de rattrapage engagé les années précédentes n'a pas bénéficié seulement à l'administration pénitentiaire. J'observe que le ratio greffiers/magistrats continue d'évoluer favorablement. Je ne pense pas que la contribution p...

La plupart des places nouvelles ont été créées dans le cadre de partenariats public-privé (PPP). Si ces partenariats permettent des constructions à un coût moindre, ils pèsent néanmoins sur les charges de fonctionnement. J'en veux pour preuve le centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville (600 places) dont le budget est six fois supérieur à celui d...

Nous allons peut-être avoir des groupes de dix membres : je suis contre cet amendement.

Je ne suis pas persuadé que cette proposition de loi va régler le problème mais elle aura le mérite de responsabiliser les organisateurs. Ce texte vise les étudiants, mais des rassemblements pourront avoir lieu pendant les vacances ou hors milieu étudiant : a-t-on prévu une réglementation spécifique ? Certains petits malins pourraient trouver...