Interventions d'Yves Détraigne

Alors, évidemment, cela nécessitera parfois des travaux d’aménagement de certains locaux…

… et cela coûtera sûrement plus cher en frais d’avocats – je pense notamment à l’aide juridictionnelle – qu’aujourd’hui. En tant que rapporteur pour avis du budget des services judiciaires à la commission des lois depuis plusieurs années, je me permets d’insister, monsieur le ministre, pour que les crédits nécessaires soient bien prévus, au bo...

Je me demande si l’on ne pourrait pas mettre tout le monde d’accord en remplaçant l’expression « éléments de personnalité » par l’expression « éléments d’identité » ou « éléments d’identité de la personne ».

Voilà une lecture gaulliste de la Constitution.

Il était important que nous ayons cette discussion…

… parce que le débat tenu à l’Assemblée nationale tel qu’il a été relaté dans la presse offrait une image redoutable pour le monde politique. Dans l’esprit des gens, celle-ci englobait non seulement le cas particulier des députés, mais aussi celui des parlementaires en général, de la classe politique – je déteste ce terme, mais il est souvent e...

Nous avons déjà eu un débat sur un amendement identique lors de l’examen du projet de loi organique relatif à l’élection des députés. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, je retire cet amendement.

Cela risque d'être interprété comme l'interdiction d'avoir une copie !

Cela avait bien fonctionné dans la Marne !

Pour la répartition des compétences, il me parait difficile qu'en changeant de région, il soit possible de changer d'interlocuteur. Peut-t-on imaginer, s'il s'agit par exemple d'aménager une ligne de train à grande vitesse traversant trois régions, que, dans la première, le schéma de répartition des compétences ait confié la responsabilité tota...

Si les schémas de répartition des compétences ne sont pas encadrés a minima, il existe un risque que, à l'occasion d'un changement de majorité, on ait des bouleversements des schémas de répartition et que ces derniers deviennent totalement illisibles pour les collectivités, notamment communales, mais aussi pour les entreprises locales.

Pour les raisons que vient d’exposer à l’instant M. le rapporteur, je demande qu’il soit procédé à un vote par division sur cet amendement, en distinguant les deux cas pour lesquels l’intérêt à agir des parlementaires pourrait être reconnu. Tout d’abord, ces cas soulèvent des questions sensiblement différentes, comme nous l’avons vu au cours d...

Le Sénat représente les collectivités territoriales de la République. Cela suppose que les sénateurs aient un minimum d'expérience locale.

Or, je ne sache pas que l'on dispose, à 18 ans, d'une telle expérience, sauf à avoir participé à un conseil municipal d'enfants, ce qui, vous en conviendrez, n'est pas tout à fait la même chose...

Le groupe de travail de la commission a souhaité l'instauration de comptes de campagnes pour les sénatoriales afin de rétablir une certaine égalité entre candidats. Les candidats présidents de conseil général ou régional, ou maires de grande ville, ont à leur disposition des moyens considérables : il s'agit de les obliger à faire campagne à arm...

Les règles de répartition des dotations et de la fiscalité partagée, qui représentent l'essentiel des ressources des collectivités, sont-elles déterminées unilatéralement par l'État fédéral, ou font-elle l'objet d'une négociation entre l'État fédéral et les collectivités locales concernées ?

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, trop souvent, au cours de la législature, on s’est demandé pourquoi la procédure accélérée avait été engagée sur tel ou tel texte. Aujourd’hui, ce n’est évidemment pas le cas, et c’est précisément là que le bât blesse. Oui, sur ce projet de loi portant diverses dispositio...

Si tel n’était pas le cas, soyons-en sûrs, le présent projet de loi n’aurait pas la même physionomie. Il y a là un problème institutionnel évident. Nous pouvons certes voter des résolutions : mais que valent-elles ? Secundo, et c’est un problème encore plus profond, certaines des mesures portées par le texte témoignent d’une évolution d...

Mais l’Europe y pénètre en l’occurrence par le biais des dispositifs médicaux, mettant de fait à mal le principe de subsidiarité. Cette intrusion conduit à un nivellement par le bas des réglementations sanitaires au nom du grand marché. Ce n’est pas être anti-européen que de faire ce constat. Bien au contraire. Vous le savez, le groupe de l’Un...

Premièrement, pourquoi vouloir introduire aujourd'hui un commissaire du Gouvernement alors que l’ARCEP existe sous différentes appellations depuis plus de dix ans et que son fonctionnement a, me semble-t-il, donné satisfaction sans un tel commissaire ? Deuxièmement, la présence d’un commissaire du Gouvernement lors des débats du collège et sa ...