Interventions d'Yves Détraigne

L'amendement n° COM-20 du Gouvernement simplifie la gestion des fonds en numéraire saisis dans le cadre de procédures pénales en permettant leur dépôt sur un compte ouvert auprès d'un établissement bancaire autre que la Caisse des dépôts et consignations ou la Banque de France. L'amendement n° COM-20 est adopté et devient un article additionne...

L'amendement n° COM-18 rectifié est de cohérence avec la carte judiciaire. L'amendement n° COM-18 rectifié est adopté.

L'amendement n° COM-19 supprime une mention inutile. L'amendement n° COM-19 est adopté. L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'ensemble du projet est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Ce texte pose des questions complexes sur lesquelles chacun se prononcera en conscience. (M. Hyest, président de la commission, approuve.) Lorsque je siégeais à la Commission d'accès aux documents administratifs, le dossier le plus épineux dont nous avions été saisis concernait une demande de levée de l'anonymat : une jeune femme, devenue majeu...

Ce n'est pas si fréquent.

Lors du scrutin n° 172 du 9 mars 2011 portant sur l’ensemble de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-79 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, M. Jean Arthuis souhaitait voter pour. Notre collègue souhaite que cette rectification soit consigné...

J’abonderai dans le sens de ma collègue. On a l’impression, monsieur le ministre, que cette proposition de loi vise à supprimer toutes les mesures un tant soit peu contraignantes pour les médecins libéraux.

Pourtant, au même moment, les difficultés d’accès aux soins sont de plus en plus nombreuses. Certaines zones bénéficient d’une surpopulation médicale, alors que d’autres sont de plus en plus désertées. Je prendrai l’exemple de mon département, la Marne, que vous connaissez bien, monsieur le ministre, car il est proche du vôtre. Les ARS, qui on...

M. Yves Détraigne. Moi, j’ai le sentiment que, si on adopte cet amendement, il ne restera plus rien comme obligation d’intérêt public pour la médecine libérale, plus rien !

Je ne comprends pas : on « détricote » totalement l’un des objectifs de la loi HPST, qui était tout de même d’assurer un minimum de présence et de permanence médicale pour l’ensemble de la population. Que l’on ne parle plus de l’égalité devant l’accès au service public ! Certes, la médecine libérale n’est pas un service public, et je ne le cri...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, entrant dans l’hémicycle à la reprise de la discussion des articles de cette proposition de loi, je n’avais aucun a priori, mais j’avoue que le débat qui vient d’avoir lieu me conduit à suivre la position de mes collègues Nathalie Goulet et Hervé Maurey : je voterai contre...

Je ne remets pas en cause les bienfaits de la médecine libérale, mais j’affirme que les médecins libéraux ont un minimum d’obligations envers la collectivité en contrepartie du financement de leurs études et de la prise en charge par la collectivité publique des prescriptions qui, elles, sont libérales, ce dont je me réjouis.

Il est de l’intérêt général que l’ensemble de la population ait accès aux soins dans les mêmes conditions et que chacun soit bien soigné.

Or j’ai l’impression que les quelques contraintes qui avaient été introduites dans la loi HPST – en réalité, il n’y avait pas d’obligations, tout au plus des incitations ! – pour remplir cette mission d’intérêt général disparaissent, ce que je ne comprends pas. C’est la raison pour laquelle je voterai contre ce texte.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous venons d’examiner n’a été élaboré qu’à la suite de plusieurs avertissements lancés par la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de cassation et d’une prise de position du Conseil constitutionnel claire et impérative pour le Gouvernement. Cert...

Dans l’immédiat, les sénateurs du groupe Union centriste voteront ce projet de loi, qui constitue incontestablement une avancée importante et positive de notre procédure pénale. À cet égard, je tiens d’ailleurs à remercier la commission des lois, et notamment M. Zocchetto de la qualité de son rapport écrit.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui était – c’est le moins que l’on puisse dire – très attendu. Depuis un peu plus d’un an, c’est d’ailleurs la quatrième fois, si je ne me trompe, que nous examinons la question de la garde à vue, que ce soit au travers d’une question ...

Mes chers collègues, encore une fois, il s’agit là d’une réflexion personnelle, et non de la position de mon groupe. Il ne faudrait donc pas que le recadrage – certes nécessaire, personne ne le conteste – de la garde à vue nuise, dans certains cas, à l’efficacité de l’enquête. Au final, les travaux de l’Assemblée nationale et de notre commiss...

Certains pourraient en tirer la conclusion qu’il faut que les gardes à vue soient centralisées dans les principales villes de nos départements.

Mais, alors, on irait vers deux catégories de commissariats et, surtout, vers deux catégories de brigades de gendarmerie, ce qui serait inacceptable. Sur cette question, mes chers collègues, nous devons être fermes. Si nous voulons que la sécurité soit assurée de la même manière sur tous les points du territoire, et si nous ne voulons pas déco...