Questions écrites d'Yves Détraigne

Secret médical et maltraitance sur mineur

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le Premier ministre sur les conclusions intermédiaires, publiées fin mars 2022, par la commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), sur la protection vis-à-vis des viols et des agressions sexuelles infligés aux enfants. Elle s'est appuyée sur plus de 11 000 témoignages et auditions d'experts...

Flambée du cours du papier

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la flambée du cours du papier depuis l'invasion russe de l'Ukraine. Alors que l'inflation fait plutôt penser à la hausse du prix des produits alimentaires, du carburant, de l'énergie, le prix de la pâte à papier est aussi en forte augmentation : son prix a prat...

Programme sanitaire d'élevage

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux. Les modifications introduites par ce t...

Avenir des voies navigables du réseau au gabarit Freycinet

M. Yves Détraigne rappelle à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports les termes de sa question N° 26162 posée le 13/01/2022 sous le titre : « Avenir des voies navigables du réseau au gabarit Freycinet », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Disparition programmée de la visite à domicile

M. Yves Détraigne rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 24643 posée le 30/09/2021 sous le titre : « Disparition programmée de la visite à domicile », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour alors que la presse régionale s'est fait l'écho de mouvement de grèves de la part des professionnels de santé concernés.

Réforme du congé parental

M. Yves Détraigne rappelle à M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles les termes de sa question N° 22830 posée le 13/05/2021 sous le titre : « Réforme du congé parental », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour alors qu'une récente enquête du CÉREQ, établissement public sous tutelle du ministère du Travail, confirme que, ...

Médailles de l'engagement face aux épidémies

M. Yves Détraigne rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 25767 posée le 09/12/2021 sous le titre : « Médailles de l'engagement face aux épidémies », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la 15e édition de la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, organisée par l'ONU, le 2 avril 2022, sur le thème d'une éducation inclusive de qualité pour tous. En France, la Haute Autorité de Santé estime qu'il y aurait environ 100 000 personnes...

Aide humanitaire au Yémen

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation humanitaire au Yémen. Selon l'organisation non gouvernementale (ONG) Yemen Data Project, il y a eu autant de morts au cours des deux premiers mois de 2022 que pendant les deux années précédentes. Depuis la dissolution du groupe d'éminents experts (GEE), qui permettait de su...

Lutte contre la grippe aviaire

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la lutte contre la grippe aviaire. Avec cette épizootie, qui touche une trentaine de pays – dont la France avec plus d'un millier de foyers détectés –, la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) précise que 25 % de la volaille française pourrait être mise en di...

Étudiants en recherche de master

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les étudiants en recherche de master alors que sa question écrite sur le sujet en date de juillet 2021 et rappelée en décembre 2021 reste sans réponse… Selon les derniers chiffres de l'éducation nationale, il y avait à la rentrée 2020 un peu plus d'1 million d'...

Avenir des assistants d'éducation

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'avenir des assistants d'éducation (AED). Comme le ministre le reconnait lui-même dans la réponse à sa question écrite n° 21933, ils sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Pourtant jusqu'à présent, les AED n'avaient pas de véritable statut puisqu'ils ...

Crise alimentaire mondiale

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'une des conséquences peu évoquée et pourtant cruciale de la guerre en Ukraine, à savoir le risque de crise alimentaire mondiale. En effet, l'Ukraine et la Russie sont deux des principaux pays exportateurs de céréales dans le monde. Or, les sanctions vont perturber les ventes du blé ru...

Enseignement pour les jeunes Afghanes

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la décision des Talibans d'interdire aux jeunes filles en Afghanistan d'aller au collège et au lycée. Quelques heures seulement après avoir annoncé la réouverture des établissements scolaires aux filles – pour la première fois depuis la prise de pouvoir en août 2021 –, elles ont finalem...

Traitement des agents de la fonction publique sous le salaire minimum interprofessionnel de croissance

M. Yves Détraigne rappelle à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques les termes de sa question N° 24847 posée le 14/10/2021 sous le titre : « Traitement des agents de la fonction publique sous le salaire minimum interprofessionnel de croissance », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Pratique de la chasse en enclos

M. Yves Détraigne rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 25343 posée le 11/11/2021 sous le titre : « Pratique de la chasse en enclos », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour alors que le Sénat a voté une proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, déposée sur le bureau de l'Assembl...

Fermeture des guichets de la SNCF

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la dégradation des services de proximité en gare. En effet, il semblerait que les usagers rencontrent de plus en plus de difficultés à acheter ou même échanger leurs titres de transport en gare du fait de l'absence de point de vente, de pannes ...

Discrimination à la location

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la récente enquête menée par l'association SOS racisme auprès des agences immobilières. Malheureusement, trois ans après la précédente, l'association constate que les discriminations raciales pour les locations sont encore très répandues. Ce sont 48,50 % des 136 agences immobilières testées qu...

Protéines de biosynthèse

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur un nouveau produit nommé par ses concepteurs « viande de synthèse » élaborée en laboratoire à partir de biotechnologies pour se substituer en partie aux viandes d'origine animale. Or, ce type de produit, conçu à base de cellules souches, ne devrait pas être commercialisé sous le vocable ...

Prise en charge des malades chroniques de la Covid-19

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Ce texte doit permettre de mieux accompagner les personnes touchées par la covid-19 grâce à la mise en place d'une plateforme de suivi. Cette ...