Les interventions de Yves Fréville sur ce dossier
3 amendements trouvés
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, le pourcentage « 4, 3% » est remplacé par le pourcentage « 3, 44 % ». Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007. Exposé sommaire : L'article 75 de la loi de ...
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article 66-3 ainsi rédigé : « Art. 66-3. - Par dérogation à l'article 66, tout consommateur final domestique d'électricité bénéfic...
I. - Compléter le dernier alinéa du VI du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts par les mots : ou qui, astreint à une obligation professionnelle de résidence ne peut affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, sous réserve que ce logement ne soit pas donné en locati...