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Les interventions de Yves Fréville sur ce dossier
4 amendements trouvés
20/12/2006 — Amendement N° 135 rectifié au texte N° 20062007-105 - Article 43 quinquies (Adopté)
MM. Fréville, Guené
Après le premier alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le septième alinéa (3°) est supprimé. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté un amendement supprimant des liens entre les répartitions de plusieurs dotations. Cette démarche visait à simplifier la répartition de la DGF et à permettre une notificatio...
20/12/2006 — Amendement N° 133 2ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Après l'article 36 quaterdecies (Adopté)
MM. Fréville, Guené
I - Le 2 du C du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 1° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communautés ou syndicats d'agglomération nouvelle mentionnés à l'article 1609 nonies B du code général des impôts et les établissements publics...
19/12/2006 — Amendement N° 103 4ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Après l'article 29 (Adopté)
MM. F. Giraud, Gouteyron, Seillier, Mme Hermange, M. B. Fournier, Mme Bout, M. du Luart, Mme Lamure, MM. Portelli, Fr...
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 1 de l'article 231 du code général des impôts, les mots : « et des caisses des écoles » sont remplacés par les mots : «, des caisses des écoles et des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisa...
15/12/2006 — Amendement N° 134 au texte N° 20062007-105 - Article 10 (Retiré)
MM. Fréville, Guené
Modifier comme suit cet article : 1° Dans le douzième alinéa, remplacer les mots : un indice synthétique de ressources et de charges d'une part, par les mots : un indice de ressources d'une part 2° Supprimer le treizième alinéa ; 3° Dans le quatorzième alinéa, remplacer les mots : 1° 25 pour cent du par les mots : L'indice de ressource...
