Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Yves Fréville sur ce dossier
6 amendements trouvés
10/12/2005 — Amendement N° II-413 rectifié au texte N° 20052006-098 - Après l'article 67 septies (Adopté)
M. Fréville, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Après l'article 67 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « les communes, l...
10/12/2005 — Amendement N° II-412 rectifié au texte N° 20052006-098 - Après l'article 67 septies (Adopté)
MM. Fréville, Dassault, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Après l'article 67 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A. - Par exception aux dispositions du premier alinéa du 1 du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts, lorsqu'à la date du 5 janvier 2005 une commune ou un groupement de communes avait transféré d'une part la collecte des déchets ménagers à un syndicat...
10/12/2005 — Amendement N° II-336 rectifié au texte N° 20052006-098 - Article 67 (Retiré)
M. Fréville
I. – Compléter le 2 du C du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Quand, dans une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le taux voté de taxe professionnelle est inférieur au taux moyen national constaté l'année précédente dans les collectivités de même catégorie et q...
09/12/2005 — Amendement N° II-416 au texte N° 20052006-098 - Après l'article 67 sexies (Adopté)
M. Fréville
Après l'article 67 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la troisième phrase du premier alinéa et au b du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ainsi qu'aux III de l'article 11 et de l'article 29 de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, après les mots « potent...
09/12/2005 — Amendement N° II-415 rectifié au texte N° 20052006-098 - Après l'article 67 sexies (Adopté)
M. Fréville
Après l'article 67 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5722-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le seuil de population déterminé au premier alinéa de l'article L. 5212-24 s'apprécie au niveau communal, que les communes sur le territoire desquelles est per...
09/12/2005 — Amendement N° II-414 au texte N° 20052006-098 - Après l'article 67 sexies (Adopté)
M. Fréville
Après l'article 67 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le e) de l'article 1609 nonies D du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, les mots : « agglomérée au chef-lieu » sont supprimés et il est inséré, après le mot : « inférieure », les mots : « ou égale » ; 2° Dans la deuxième phrase, les m...
