Loi de finances pour 2006

En réponse à M. Yves Fréville qui s'interrogeait sur les évolutions du nombre de candidats, M. Michel Dellacasagrande a indiqué que ce nombre était stable et qu'en moyenne sept à huit candidats se présentaient pour un poste.

a identifié certaines difficultés relatives aux indicateurs de la mission « Transports », principalement celui destiné à mesurer l'efficacité des subventions aux lignes aériennes, rappelant que l'intérêt de ces indicateurs était de prévoir des cibles et d'indiquer les moyens d'y parvenir.

Je suis favorable à la version modifiée du sous-amendement de M. Soulage. Je souhaite toutefois avoir la certitude - le procès-verbal de nos travaux faisant foi - que les syndicats intercommunaux à vocation unique, les SIVU, font bien partie des établissements publics de coopération intercommunale qui auront la faculté d'instituer la taxe sur ...

Lorsqu'un EPCI a institué la taxe professionnelle unique, il peut en reverser une fraction aux communes sous forme de dotation de solidarité communautaire, DSC. Une partie de ce reversement doit être fait en fonction de deux critères : la population et le potentiel fiscal. Puisque nous avons créé un nouveau critère - le potentiel financier - d...

Nous changeons de sujet pour aborder la taxe sur l'électricité, cet amendement visant à apporter des précisions ou des modifications utiles. Il était fait référence, à propos de la taxe sur l'électricité, aux communes dont la population agglomérée au chef-lieu est supérieure à 2 000 habitants. Or voilà belle lurette que l'INSEE ne la calcule p...

Actuellement, les syndicats intercommunaux peuvent percevoir la taxe sur l'électricité, mais pas les syndicats mixtes, parce que les premiers ont les communes pour membres directs, ce qui n'est pas le cas des seconds. L'objet de l'amendement est donc de permettre aux syndicats mixtes de lever la taxe dans les mêmes conditions que les syndicats...

J'aimerais faire une remarque générale sur les questions de taxe d'enlèvement d'ordures ménagères et de redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Il faudra bien que nous réfléchissions un jour aux conséquences de l'article de la loi Chevènement permettant d'incorporer la TEOM et la REOM dans le CIF, article dont, comme vous mes chers collè...

On s'est engagé dans cette voie et depuis, comme l'a montré M. Sido, on se heurte à des difficultés. Ce dispositif va à l'encontre du principe de subsidiarité. Je ne prends pas partie, monsieur Charasse - il ne s'agit pas de savoir si l'on parle d'EPCI à fiscalité propre ou de syndicat intercommunal à vocation unique - mais dans une structure ...

Il y avait deux solutions. On pouvait démolir ces composantes essentielles du CIF que sont la taxe et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. On a pris l'autre voie, qui nous amène à déposer quantité d'amendements et à construire un monument législatif pour tenter de résoudre le problème. Il faudra un jour trancher cette difficulté, e...

Le point que j'aborderai a déjà fait l'objet d'un débat dans cet hémicycle lors de l'examen du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, qui n'a pas encore été adopté. Nous devons mettre fin à ce que l'on appelle les « transferts en étoile » : il y a transfert en étoile lorsqu'on confère la compétence du traitement des ordures ménagèr...

Dans certains départements, on a pu s'apercevoir que les syndicats mixtes instituaient et percevaient la redevance spéciale sans fondement législatif ; comme vous le savez, il existe une autre redevance que la REOM : la redevance spéciale, qui porte sur certains types de déchets. Cet amendement vise à répondre à deux objectifs. Le premier obj...

J'ai bien entendu les propos de M. le ministre sur la transmission des bases. Je voudrais signaler une véritable difficulté que nous allons avoir à surmonter. Selon les règles de liaison entre les taux dans les EPCI à taxe professionnelle unique, le taux de la taxe professionnelle de 2007, puisque c'est de cette année qu'il s'agit, dépendra de...

N'étant pas un spécialiste du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, je formulerai une remarque d'ordre technique, monsieur le président. Cet amendement est d'apparence sympathique. Toutefois, lorsque nous avons réformé la DGF, nous avions décidé d'intégrer dans le potentiel financier non pas des bases, mais le montant mê...

Je ne veux surtout pas affaiblir le coup de semonce que la commission des finances a donné s'agissant du financement des OPEX. Je me placerai donc sur un autre terrain. Comme l'a indiqué mon collègue Michel Charasse, deux problèmes se posent. Se pose tout d'abord un problème de conformité des décisions liées aux dépenses d'équipement militair...

Il serait tout à fait souhaitable que la commission des finances prenne une décision en la matière. Il faut tout particulièrement qu'elle contrôle les reports de crédits que nous devons ici autoriser dans la limite des 3 % des crédits initiaux.

Car nous savons très bien que notre décision est limitée dans sa portée : ce chapitre avait été doté de 40 millions d'euros environ, dont 3 millions d'euros seulement étaient consacrés aux équipements. Le ministère pourra toujours procéder par redéploiement.

Je souscris entièrement à l'amendement de la commission des finances dans la mesure où il ne vise à offrir qu'une faculté à l'Agence France Trésor de gérer la dette de la CADES. Néanmoins, je me pose une question. Est-il opportun d'inclure dans cette faculté la gestion des emprunts à court terme de la sécurité sociale, lesquels sont gérés par ...

Puisque les principes ont été invoqués, je voudrais répondre sur ce plan à ceux de mes collègues qui préconisent de ne pas intégrer les impôts locaux dans le calcul des impôts directs pris en compte au titre du « bouclier fiscal ». Comme l'ont dit très clairement M. le ministre et M. le rapporteur général, nous posons un nouveau principe pour ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis, tout comme mon collègue M. Fourcade, favorable à la réforme de la taxe professionnelle qui nous est proposée. Celle-ci fixe en effet des principes clairs pour les entreprises, l'État et les collectivités locales, en précisant le rôle respectif de ces différents acteurs. ...

Cet amendement est tout à fait bienvenu. Il existe en effet deux modes d'alimentation des FDPTP. Le premier est celui que notre collègue M. Haut a indiqué et le second est un prélèvement opéré sur les ressources des communautés d'agglomération. Ce second cas est également couvert par l'amendement. Je voterai l'amendement n° II-363, parce qu'i...