Interventions d'Yves Fréville

Il s'agit tout simplement de faire en sorte que la progression favorable de la dotation par habitant des communautés de communes à taxe professionnelle unique bénéficie également aux communautés de communes à taxe professionnelle unique et dont la DGF est bonifiée. Cet amendement vise donc à rapprocher encore plus la dotation moyenne des commu...

L'amendement n° I-64 vise à instituer un mécanisme semblable à celui qui est proposé par l'amendement n° I-63. Le Gouvernement propose de rapprocher la dotation moyenne par habitant des communautés de communes de celle des communautés d'agglomération. Or je pense qu'il faut également faire profiter de ce rapprochement les communautés de commu...

La dotation de compensation des EPCI comprend la dotation de compensation de la suppression de la part « salaires ». Mais nous avons déjà globalisé, avec cette dernière dotation, l'abattement à la base, en 1986, de 16 %, ce qui a donné lieu à la création de la DCTP, la dotation de compensation de la taxe professionnelle. Il faut donc naturell...

Ce débat est important puisque nous devons définir le contenu du coefficient d'intégration fiscale, le CIF. Le groupe de travail du Comité des finances locales était d'accord sur deux points : d'une part, éliminer du CIF l'allocation de compensation, et, d'autre part, ne plus prendre en compte, pour des raisons de simplification, les transfert...

Je voudrais faire remarquer au Gouvernement qu'il me paraît curieux de dire, premièrement, que la dotation de solidarité est « antipéréquatrice », puisqu'elle vise précisément à répartir les ressources à l'intérieur d'une communauté, deuxièmement, que la prise en compte de la DSC à hauteur de 50 % risque de conduire à une intégration des compét...

M. Lambert tient un raisonnement tout à fait juste sur un point, mais les conclusions qu'il en tire ne me satisfont pas pleinement sur le plan technique. Effectivement, quand on raisonne - et c'est la loi qui l'a voulu, c'est-à-dire les législateurs que nous sommes - sur les attributions moyennes par habitant, cela n'a pas énormément de sens p...

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de l'Etat est aujourd'hui partagé entre l'Etat, l'Union européenne et les collectivités locales. Celui des collectivités locales, qui est de 61 milliards de d'euros, représente la part la plus importante - 20 % - des recettes fiscales et non fiscale...

Monsieur Mercier, je vous laisse le soin de faire le calcul ! (Nouveaux sourires.) Force est toutefois de reconnaître que la part que reçoivent les collectivités locales est jugée insuffisante par nombre d'élus locaux. En réalité, un problème de confiance se pose pour l'ensemble des élus locaux à l'égard des décisions prises par l'Etat...

L'explication est en effet que l'on n'emprunte pas en situation d'incertitude quant au flux futur de ses recettes.

L'ensemble de notre système de finances locales devient de plus en plus une coquille vide. Les bases du foncier bâti datent d'un demi-siècle, celles de la taxe professionnelle ne correspondent plus aux caractéristiques d'une société de services, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est inadaptée face à l'explosion du coût d'élimination de...

Mais, à présent, des choix stratégiques doivent être accomplis pour engager une réforme globale de la fiscalité locale. Pour rendre la confiance, il ne suffira pas d'augmenter les dotations ! Ma seconde question est de savoir si l'effort financier de l'Etat en direction des collectivités locales est mieux réparti dans le cadre de la réforme qu...

Et, si on le fait trop brutalement, c'est l'échec assuré ! Toute la difficulté consistait donc, dans un contexte de croissance faible ou moyenne, à ne pas prendre trop aux uns, tout en opérant une redistribution significative. Cela signifie que cette réforme devra être jugée non pas sur une année, autrement dit sur le court terme - je me perm...

A cet égard, les simulations du Comité des finances locales avaient traité correctement les problèmes de certains départements de la région parisienne. La péréquation des charges est plus complexe. Affirmer que des critères simples, comme la population et la superficie, doivent fonder la répartition de la dotation forfaitaire, c'est reconnaît...

Monsieur le ministre, en présentant le présent projet de budget devant le Comité des finances locales, vous avez dit qu'il devait redonner confiance aux collectivités locales. En ce qui concerne la répartition de la dotation globale de fonctionnement, des progrès considérables ont été accomplis et, comme je le disais au début de mon interventio...

Tout à fait !

Sur le fond, je suis d'accord avec M. le rapporteur général : certaines communes sont gagnantes et d'autres sont perdantes. La solution proposée par le Gouvernement de faire jouer un mécanisme semblable à celui du FNPTP me semble judicieuse. Subsiste, cependant, un cas où l'injustice demeure. Le prélèvement est fixé en 2004 en fonction du pro...

Exactement, monsieur le rapporteur général ! Outre le dispositif proposé par Mme Gourault, je souhaiterais que l'on envisage une solution dans le cas particulier où l'établissement a fermé ou diminué ses bases en 2002 et en 2003.

Je n'ai pas souhaité prendre la parole sur l'article, parce que je suis d'accord avec l'orientation générale de cette réforme de la DSU, que je crois tout à fait salutaire. Cependant, il nous faut maintenant aborder certains problèmes techniques. A cet égard, je comprends très bien que M. Adnot ait pu affirmer qu'il y a une difficulté. En effe...

Tout d'abord, la réforme insérée dans le projet de loi de finances porte sur les masses de la DGF. La définition de ces masses doit obéir à une logique qui concerne non pas seulement les communes qui bénéficient de la DSU, mais l'ensemble des communes de notre territoire. Une règle implicite, non écrite, avait d'ailleurs été adoptée lorsque no...

Je pourrais, par ailleurs, énumérer une quinzaine de communes qui comptent des logements sociaux, qui sont en situation difficile et qui comportent une ZUS, mais qui, grâce à la taxe professionnelle acquittée par les raffineries, les usines, etc., implantées sur leur territoire, disposent de ressources. Je ne comprendrais pas très bien qu'elles...