Interventions en hémicycle d'Yves Krattinger

Cet amendement est dans le même esprit que le précédent. Nous sommes en train de débattre d’un texte dont l’application ne sera pas simple et qui exigera une multitude de calculs pour parvenir à la bonne solution. Je crois que les agents seraient rassurés s’ils savaient que chaque situation individuelle sera prise en compte dans une fiche. Ils...

Dans la mesure où M. le secrétaire d’État, qui est par ailleurs président d’un exécutif départemental, vient d’abonder dans mon sens, je retire l’amendement, monsieur le président.

Il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport au premier alinéa du I de cet article, qui mentionne les biens « immeubles » appartenant à l'État. Or, le mot « immeuble » a été omis s'agissant des biens appartenant aux collectivités. Nous souhaitons donc réparer cet oubli. Mais je ne sais pas s’il est possible de le faire aujourd’hui…

Le dernier alinéa du I de cet article prévoit l'exonération du versement de tout « droit, taxe ou honoraire ». Mais il s’agit ici de cessions immobilières. Or, nous ne savons pas si la rétribution du conservateur des hypothèques est considérée comme un salaire ou si elle relève de la catégorie des honoraires. On parle généralement du « salaire...

Ces propos étant rassurants, je retire cet amendement, monsieur le président.

Il s’agit d’un amendement d’appel sur un point du texte qui a suscité des discussions et qui mérite que l’on y insiste, car il est source de difficultés. Dans un certain nombre de parcs de l’ouest de la France, l’activité en direction des communes représente 50 %. Si celle-ci disparaît, quel sera l’avenir des agents qui effectuaient ces travau...

Je tiens à dire que je regrette ce blocage. D’un côté, on donne la possibilité à l’État de continuer à solliciter un parc transféré pendant deux ans ; de l’autre, on interdit aux communes de faire la même chose. Il y a là deux façons différentes de considérer une même situation selon que l’État ou les communes en sont les bénéficiaires. Nous a...

Pas aujourd'hui !

Ce n’est pas le cas !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce matin, nous avions émis le souhait d’obtenir un certain nombre d’éclaircissements ainsi que des modifications du texte, afin d’assurer l’avenir. Sur les points essentiels que nous avions soulevés, comme les travaux pour le compte des communes,...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est difficile de rapporter dans un temps aussi court cinq mois d’auditions et de discussions animées au sein de la mission temporaire du Sénat sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales. Je me bornerai donc à exposer le plus fidèlement possible ...

… liées à la préparation de l’avenir, à savoir la formation des hommes, la compétitivité des territoires, la recherche, l’innovation, les aides aux entreprises, les schémas prescriptifs. Ces rôles étant clarifiés, il importe d’adapter les compétences attribuées à chacun. Ce travail est engagé et il progresse. Il trouvera son aboutissement dans...

La mission s’est aussi accordée sur l’attribution de deux types de ressources fiscales par niveau de collectivités, sur la limitation des cumuls d’impôts sur une même assiette et sur le maintien impératif d’un impôt lié à l’activité économique pour préserver les relations entre les entreprises et les territoires dont les destins sont extrêmemen...

Elle s’est rassemblée sur l’idée de leur élection la même année pour une durée de six ans, ce qui correspond à une demande unanime et très ancienne de l’Assemblée des départements de France. Cela donnerait plus de force aux assemblées départementales. La mission ne s’est pas mise d’accord à ce jour sur le mode de scrutin relatif à l’élection d...

M. Yves Krattinger, rapporteur. … un scrutin de liste départementale à la proportionnelle avec prime majoritaire, comme dans les régions

… garantissant une majorité de gestion et l’identification de la personne appelée à présider (Exclamations sur de nombreuses travées) ; ...

Ne vous énervez pas, mes chers collègues : je le répète, nous n’avons pas encore tranché. … le scrutin mixte évoqué tout à l’heure par Rémy Pointereau : proportionnelle dans les agglomérations et uninominal dans le reste du territoire, dont la constitutionnalité n’est pas assurée ; ou encore, l’élection de conseillers territoriaux, qui, pour c...

Attendez, je ne vous ai pas encore indiqué ma position ! … avec un fort risque de mise sous tutelle de la collectivité départementale par l’échelon régional

, ce qui pourrait, là aussi, être contraire à la Constitution.

La mission n’a pas, à ce jour, arbitré. La sagesse qui a prévalu pendant ses travaux doit continuer à nous guider, conformément au souhait exprimé par Claude Belot tout à l'heure. En conclusion – provisoire –, je me réjouis du chemin déjà parcouru et des vingt-sept propositions qui ont été retenues, la plupart à l’unanimité. Nous sommes peut-ê...