Interventions en hémicycle d'Yves Krattinger

M. Yves Krattinger, rapporteur. Je continuerai, en qualité de corapporteur, à travailler, avec Jacqueline Gourault, Claude Belot et Pierre-Yves Collombat, dans le même esprit. Je répondrai bien entendu avec plaisir aux questions qui pourraient m’être posées.

La première question est essentielle, puisqu’elle est sous-jacente à la commande passée à la représentation nationale, au comité Balladur, etc. L’Assemblée des départements de France a interrogé un cabinet spécialisé pour évaluer ce que rapporterait la fusion des départements et des régions. Il en ressort que, au début, cela coûtera plus cher ...

Ce n’est pas contradictoire avec les recommandations antérieures.

Mon cher collègue, la mission a clairement indiqué qu’elle n’était pas aujourd'hui en situation de formuler une proposition sur le Grand Paris. En revanche, les contributions des différents acteurs doivent nous aider. Aujourd'hui, il n’y a pas de consensus entre les différentes propositions ou initiatives. Par conséquent, nous sommes demeurés ...

Mon cher collègue, vous venez de poser la question essentielle des moyens. Trop de dotation tue l’autonomie, et une absence d’autonomie tue la responsabilité.

Lorsque la dépense n’est plus ajustable, en quelque sorte, les collectivités sont cantonnées à une simple gestion et deviennent des services déconcentrés de l’État.

L’État est intervenu abondamment, quelles que soient les sensibilités. Madame le ministre, vous avez indiqué que l’État était le premier contributeur…

Mais c’est un contributeur volontaire. Il a supprimé une partie des bases fiscales et, par voie de conséquence, a compensé sans autre changement, si bien que nous sommes tout de même pénalisés. Monsieur Marc, vous avez soulevé la question de la péréquation. Cette dernière est possible à deux niveaux. Elle peut avoir lieu à l’échelon horizonta...

C’est d’ailleurs l’un de ses rôles essentiels. Aujourd'hui, l’État assure une partie de la compensation, évaluée aux alentours de 40 % à 45 %, le reste n’étant pas fait. Comme l’a confirmé Mme le ministre, les bases de la fiscalité doivent être révisées. Les réflexions engagées changent un peu la donne et ne visent pas à un simple toilettage....

Madame Escoffier, vous avez évoqué les « nouveaux équilibres » qui doivent être trouvés entre l’État et les collectivités territoriales et souligné que ces dernières ne devaient pas être laissées seules face à la complexité des enjeux et des services à mettre en place. Nous estimons – nous l’avons d’ailleurs souvent exprimé dans le cadre de la...

Cette question directe appelle une réponse qui ne le sera pas moins ! Mon cher collègue, nous devons développer une vision plus positive des départements, ce que vous faites tout à fait, mais aussi de leur avenir. Les trois niveaux de collectivités territoriales sont inscrits dans la Constitution. Ils ne sont pas encore morts ! Je vous le rap...

Oui, volontaire !

Monsieur Braye, 100 % des membres de la mission entendent bien parachever la mise en place de l’intercommunalité, la rendre cohérente et pertinente. Nous n’avons pas de complexes à avoir : nous pouvons le dire à Mme la ministre. Si nous travaillons tous ensemble, nous y parviendrons, d’autant que, dans les territoires, elle ne donne plus lieu ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Direction de l’action du Gouvernement » est originale par rapport à la lettre de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances. En effet, elle regroupe les crédits consacrés non pas à une politique publique, mais à un ensemble de services du Premier...

La commission des finances prend acte du choix du Gouvernement de transférer les crédits de la direction du développement des médias des services du Premier ministre au ministère de la culture et de la communication, même si elle pense qu’il aurait peut-être été plus logique d’opérer un transfert de ces crédits vers la mission « Médias » plutôt...

Notre excellent collègue vient de nous présenter un excellent amendement, sur lequel la commission des finances émet un avis favorable.

Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, les signataires de la présente motion estiment que ce projet de loi recèle des dispositions beaucoup trop contestables, en particulier concernant le financement, pour pouvoir poursuivre fructueusement notre débat. La généralisation du revenu de solidarité active et la ré...

Cette décision paraît d’autant plus injuste que le Gouvernement a récemment décidé d’indexer automatiquement les seuils et les barèmes de l’impôt de solidarité sur la fortune ! Par ailleurs, l’article 6 du projet de loi vise à supprimer la possibilité de paiement de la prime pour l’emploi par acomptes ou par versements mensuels, y compris à de...

Il s’était engagé devant les Français à réduire le taux des prélèvements obligatoires de quatre points en cinq ans ; où en sommes-nous de cette promesse ? Vous proposez aujourd’hui d’aider les personnes dont la situation est particulièrement précaire en prélevant principalement sur les revenus des gens modestes. Comment pourrions-nous voter en...

Cela relève de la provocation ! Cette option est d’autant plus injuste que les contribuables les plus aisés seront exemptés par l’intégration de cette taxe dans le bouclier fiscal, abaissé à 50 % en juillet dernier !