Interventions d'Yves Krattinger

M. Yves Krattinger. Nous y décelons, pour notre part, le risque que le pouvoir réglementaire n'ait finalement la mainmise sur un dispositif qui se veut officiellement contractuel et, ainsi, ne lui enlève toute signification, voire toute crédibilité.

M. Yves Krattinger. Dans l'hypothèse où les amendements que nous avons déposés aux articles 2 et 3 du projet de loi seraient pris en compte, le premier volet de ce texte pourrait recueillir notre approbation.

J'en viens maintenant aux défauts majeurs du titre III du projet de loi qui nous est soumis. Il est permis, monsieur le ministre, de s'interroger sur les méthodes que vous préconisez. Que penser en effet d'un texte qui, dans sa première partie, prône une démarche contractuelle - je viens de la saluer -, mais qui, dans un second temps, brandit ...

Monsieur le ministre, le titre III du projet de loi que vous venez de présenter fait peser une grave menace sur l'exercice du droit de grève, pourtant érigé au rang de principe constitutionnel depuis 1946. Sous prétexte d'un « plan de prévisibilité » interne à l'entreprise, l'article 5 oblige les salariés à informer leur employeur de leur inte...

climat contraire au développement du dialogue social que nous appelons tous de nos voeux. Elle aurait pu, sous cette forme, être évitée, j'y insiste. Ce projet de loi revêt donc un défaut majeur : le contenu de son titre III, qui balaie à lui seul les efforts consentis par l'ensemble des parties à la négociation prévue dans le titre II. Nous ...

...le Gouvernement veut accréditer dans l'opinion publique l'idée que certains salariés grévistes sont rémunérés pour faire grève, ce qui est faux, vous le savez ! Monsieur le ministre, ce projet de loi aurait pu être un texte de rassemblement.

Malheureusement, il est beaucoup trop porteur de divisions : divisions entre les salariés au sein d'une entreprise, divisions entre les collectivités, divisions entre les Français, que vous opposez les uns aux autres. Ce texte se montre beaucoup trop « briseur de grèves ». Il dénature l'objectif officiel d'un renforcement du dialogue social au...

Ce projet de loi n'aborde pas le problème fondamental de la dégradation du service public offert aux usagers des transports due, par exemple, au vieillissement du réseau ferré, à la mauvaise qualité de certains matériels, aux multiples incidents qui perturbent le trafic. L'accent est mis sur la communication politique plus que sur le traitemen...

Ne craignez-vous pas qu'en cherchant à limiter un droit dont les salariés se servent finalement assez peu, et même de moins en moins, ...

... vous ne leur donniez envie de s'en servir davantage ? Demain comme hier - nous le savons tous ici - si les salariés des transports ou d'autres services publics ou de toute entreprise veulent faire grève, ils le feront !

Puis le groupe de travail a procédé à l'audition de MM. Yves Krattinger, sénateur, président de la commission aménagement du territoire, transport et infrastructures, et Gérard Bailly, sénateur, membre du bureau de l'assemblée des départements de France (ADF).

sénateur, président de la commission aménagement du territoire, transport et infrastructures, a indiqué que l'ADF s'est notamment penchée sur la question du dialogue social et du service minimum dans les transports à l'occasion de l'élaboration du rapport Mandelkern en 2004. Après avoir relevé la très faible conflictualité dans les entreprises ...

a insisté sur le fait que la loi permettrait d'institutionnaliser le dialogue social et, partant, de mieux identifier les interlocuteurs à même de représenter les salariés dans les négociations.

a expliqué que, conformément aux conventions de délégation de service public, les départements ne rémunéraient les entreprises de transport qu'après service fait.

s'est interrogé sur la validité juridique d'un tel dispositif.

a demandé si la renégociation des contrats entre la SNCF et les autorités organisatrices pouvait avoir des conséquences financières pour ces dernières. Relevant que de nombreux retards étaient dus à d'autres facteurs que les conflits sociaux, par exemple à des pannes de matériel, il a estimé que le texte n'agissait pas sur les causes du méconte...

a fait part de ses interrogations sur le fait que la voiture à bas coût puisse prendre une place importante sur le marché de l'Europe de l'ouest et que les composants de ce type de véhicules puissent éventuellement provenir des pays émergents.

Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Le taux de chômage affiché par le Gouvernement est à peu près ce qu'il était au début de 2002 : il y aurait 2 112 300 chômeurs dans notre pays. Nos concitoyens ne sont pas convaincus par ce chiffre. Un collectif d'associations a c...

Sont exclus du chiffre officiel 2 275 000 chômeurs inscrits à l'ANPE : habitants des départements d'outre-mer, personnes dispensées de recherche d'emploi, demandeurs d'un emploi temporaire ou à temps partiel, personnes en activité réduite, stagiaires en formation, emplois aidés, malades... Dans les faits, le tableau de l'emploi n'est pas vraim...

Il y a plus de demandeurs d'emploi recensés à l'ANPE qu'en 2002, bien que de nombreux chômeurs, découragés, ne s'y inscrivent plus. Votre politique se résume à créer des contrats aidés, que vous aviez pourtant beaucoup critiqués, ...