Entreprise publique la poste et activités postales

L’article 6 de la loi du 2 juillet 1990 impose des critères quantitatifs tendant à maintenir un maillage territorial de la présence postale : « ces règles ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population d’un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile […] des plus proches poi...

Depuis le début de l’examen de ce texte, je remarque que beaucoup d’amendements ne sont pas du domaine de la loi, ni même du domaine réglementaire. Celui-ci ayant été déposé par mon groupe, je l’ai défendu, mais en me demandant si nous n’intervenions pas trop dans la vie de l’entreprise. Je retire donc l’amendement.

La directive postale européenne impose aux États membres de veiller à la qualité du service universel. Parmi les critères de qualité, le délai d’acheminement du courrier revêt une importance particulière. Aujourd’hui, avec un peu plus de 80 % du courrier livré le lendemain de la levée, soit à J+1, et 95 % le surlendemain, soit à J+2, La Poste ...

Monsieur le rapporteur, vous m’avez demandé de retirer cet amendement en invoquant un argument que je réfute. Selon vous, l’obligation de service public que nous prévoyons représenterait un investissement trop lourd. Mais, dès lors qu’il y a service public, qu’il soit exercé par une entreprise publique ou par une société privée, il doit être a...

L’article 1er, tel qu’il nous est soumis, contient un solide verrou anti-privatisation. Je trouve cela dommage, car l’efficacité économique et commerciale qui guide le projet de La Poste peut se trouver, à terme, renforcée par des échanges d’actions, des achats d’entreprises, de franchises ou des investissements que seule l’ouverture du capital...

En effet, d’une part, les obligations et les modalités de leur exécution sont garanties par la loi, qui s’impose aux personnes publiques comme aux personnes privées. D’autre part, le surcoût du service public est financé par l’État, par ailleurs actionnaire substantiel, entraînant la neutralité économique des activités de service public. Les ac...

Comme le présent projet de loi ne permet pas d’ouverture de capital, j’avais déposé un amendement tendant à permettre, à terme, la privatisation. Mais j’y ai finalement renoncé…

…parce que j’appartiens à une majorité au sein de laquelle un arbitrage, que je respecte, est intervenu. Cependant, je maintiens que verrouiller, à terme, toute ouverture de capital pourrait porter préjudice à La Poste…

M. Yves Pozzo di Borgo. …et surtout à ses salariés. Je regrette que la gauche nous entraîne dans un débat d’un autre temps !