Modernisation de l'action publique territoriale

Alinéa 30, Rédiger ainsi cet alinéa : En outre, six sièges supplémentaires sont attribués à la ville de Paris et répartis à la proportionnelle des groupes politiques du conseil de Paris. Exposé sommaire : En l'état, seule la ville de Paris est concernée par le dispositif d'attribution de sièges supplémentaires prévu à l'article 30. L'amen...

Alinéa 31, Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est obligatoirement maire de Paris ou président d’un établissement public de coopération intercommunale membre de la Métropole de Paris. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le président de la Métropole de Paris dirige obligatoirement l'un des exécutifs des membres...

Alinéa 9, Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - en priorité, l’action de la région pour le développement économique » Exposé sommaire : Cet amendement constitue un amendement de repli par rapport à celui présenté à l'article 3. Il s'agit de s'assurer que la Métropole de Paris soutienne en priorité l’action de la région pou...

Alinéa 2, Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1111-9. - I. - La région est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune de l’exercice des compétences relatives au développement économique et à l’organisation des transports des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, ainsi que l’étab...