Fiscalité numérique neutre et équitable

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous devons, à titre liminaire, nous féliciter aujourd’hui de ce que le projet de réserver aux lois financières le monopole de la fiscalité, qui avait été tant défendu dans cette enceinte, n’a pas vu le jour. En effet, nous n’aurions pas l’occasion de débattre d’une proposition de ...

Il y va du rendement fiscal et, donc, de notre capacité à remettre nos finances publiques sur une trajectoire soutenable et à maintenir notre modèle social et la possibilité de financer les biens publics indispensables à une croissance potentielle et équilibrée. Par rapport à ces formidables enjeux, l’objet limité de la proposition de loi peut...

Entre la dilapidation des ressources au service de quelques professionnels de l’évasion fiscale et l’investissement dans l’avenir de l’Europe, il faut choisir ! J’y reviendrai dans un instant. À supposer même que nous passions l’écueil juridique que je viens de mentionner, force est d’anticiper les difficultés d’application pratique des dispos...

Je le dis d'emblée : la commission des finances a, sur proposition de son rapporteur, adopté une motion de renvoi en commission de la proposition de loi sur la fiscalité numérique. Yvon Collin a justifié cette procédure par la nécessité de concilier la définition en cours d'une politique fiscale globale concernant l'économie numérique et l'atte...

Il devrait aboutir à des annonces sur la prochaine feuille de route prolongeant et corrigeant le programme national de très haut débit (THD). Le Sénat a beaucoup travaillé sur ce sujet et je salue les contributions de nos collègues Maurey et Leroy ; il continue de le faire, puisqu'avec Pierre Hérisson, je finalise un travail d'évaluation de l'a...

Comme l'a souligné Hervé Maurey, la question de la taxation des GAFA et du financement des réseaux d'initiative publique, n'est pas enterrée. Le sujet est protéiforme. Plusieurs commissions pourraient travailler de concert.

Le président Vall a également exprimé sa préoccupation d'associer la commission du développement durable. Avec Pierre Hérisson nous pourrions nous joindre à ces travaux.

Notre collègue Yvon Collin a l'intention de poursuivre son travail sur ce sujet cher au président Marini. Mais la fiscalité n'est pas une fin en soi. Il y a aussi un problème d'égalité entre les territoires dans le déploiement des réseaux de troisième génération : la moitié des vingt à trente milliards d'investissement restera en effet à la cha...

Avec Pierre Hérisson, nous avons auditionné tous les représentants de l'écosphère du numérique. Nous rendrons notre rapport dans la première quinzaine de février. Il fallait dresser le bilan de l'action des collectivités territoriales et esquisser des pistes pour corriger les dispositifs existants. Nous avons créé un espace collaboratif pour mi...

La commission du développement durable n'a pas achevé ses travaux sur ce texte. Nous avons été agréablement surpris de voir que la question de la fiscalité numérique devenait un axe de travail important de la commission des finances. Il faudra y travailler encore, pour éviter que la régulation de l'économie de marché par la taxation que vous pr...