Égalité et citoyenneté

Pour les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, notre commission spéciale a porté le délai de mise en œuvre de la convention intercommunale d’attribution de un à deux ans à compter de la promulgation du présent texte. Elle a ainsi repoussé cette échéance à 2019. Ce délai nous paraît beaucoup trop long compte tenu des e...

Les arguments exposés par Mme la ministre nous ont particulièrement convaincus, et nous ne voterons pas cet amendement. Au demeurant, je tiens à préciser que les membres du groupe socialiste et républicain ont bien entendu voté contre l’article 20, dans la mesure où ce dernier a été totalement dénaturé par la commission spéciale.

Le texte de l’Assemblée nationale prévoit qu’à l’avenir le préfet ne pourra plus déléguer son contingent et qu’il peut résilier les conventions de délégations en cours. La commission spéciale a supprimé ces mesures. L’étude d’impact du Gouvernement démontre que la délégation du contingent de l’État aux communes ne donne pas partout des résulta...

… mais dans d’autres également, comme le précise Mme Bricq, il en résulte un grave déficit d’utilisation du contingent préfectoral. C’est pourquoi notre amendement vise à réintroduire les dispositions votées à l’Assemblée nationale afin de remobiliser efficacement le contingent préfectoral.

Le projet de loi du Gouvernement prévoit que la désignation des candidats pour un logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville soit proposée au sein d’une commission d’attribution ad hoc, selon des orientations définies par la conférence intercommunale du logement. La commission spéciale a supprimé cette mesure...

L’association syndicale libre, l’ASL, est le dispositif foncier le mieux adapté pour la gestion des cours communes des ensembles édifiés sous forme d’îlots composés de bâtiments et de cours communes. L’article 7 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 exige l’unanimité des propriétaires indivis lors de la constitution d’une association syndicale l...

La commission spéciale a, là aussi, réduit la portée des mesures visant à renforcer les pouvoirs du préfet en cas de non-respect par les réservataires de logements de leurs obligations en matière de mixité sociale, en prévoyant que procéder à des attributions d’office sera pour lui une simple option. Le projet de loi, tel qu’issu de l’Assemblé...

Nous souhaitons réintroduire l’accord obligatoire des locataires pour toute augmentation importante des loyers, d’où le remplacement de la conjonction de coordination « ou » par « et ».