Sport professionnel

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi devrait s'attacher à traduire une vision claire de l'intérêt général. La succession des textes sur le sport professionnel à laquelle nous assistons montre que cette vision n'existe pas. Tout se passe comme si l'on s'évertuait à donner satisfaction, au coup par coup, aux div...

Elle n'y a pas fait référence en tout cas ! Je suis moins étonné par le fait que ni l'Assemblée nationale ni le Gouvernement n'en aient tenu aucun compte, car c'est une tradition bien établie de notre vie parlementaire. Monsieur le ministre, vous avez apporté, au nom du Gouvernement, votre soutien à une proposition de loi dont les objectifs n...

Ces propositions ne sont pas de simples vues de l'esprit. Le sport américain offre l'exemple d'un secteur extrêmement encadré où une série de règles ont été posées afin, d'une part, d'égaliser les situations des participants et, d'autre part, d'éviter les pertes. Les Etats-Unis, inspirés par le libéralisme économique, ont entrepris ce qu'il fau...

...il lui dénie aussi toute capacité à agir pour harmoniser les règles. J'ai proposé ainsi la constitution d'une organisation internationale interétatique, baptisée « Eurofoot », qui devrait se voir confier comme champ de compétences l'ensemble des questions relatives à la régulation économique et financière du secteur. Plutôt que d'avancer s...

Bien entendu, madame la présidente, je donne acte à M. le président de la commission de cette précision, qui donne un éclairage particulier à ce rapport, et je prie la commission de bien vouloir accepter mes excuses.

Je voterai la motion du groupe socialiste présentée par M. Jean-Luc Mélenchon. Il existe à tout le moins dans la proposition de loi deux chefs d'irrecevabilité incontestables, l'un résultant de son inconstitutionnalité, l'autre de sa non-conformité avec les engagements européens de notre pays. J'en évoquerai un troisième : le défaut de conform...

Cette motion préjudicielle vise à reporter le débat sur la proposition de loi jusqu'à la réalisation de deux conditions, qui sont étroitement liées aux objectifs que prétend atteindre le texte. L'un de ces objectifs est de compenser le handicap de compétitivité financière de nos clubs par rapport à leurs concurrents européens. Le moyen proposé...

La proposition de loi que nous sommes conduits à examiner a été adoptée à l'Assemblée nationale dans des conditions anormales de très grande urgence, compte tenu de son histoire. Je passerai sur plusieurs épisodes pour dire qu'après un rapport de M. Jean-Pierre Denis, vous avez installé un groupe de travail réunissant les milieux professionnel...

Si les mises à disposition de joueurs auprès des fédérations appellent une sécurisation juridique, il n'y a aucune raison pour les qualifier d'emblée de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif. Il appartient, le cas échéant, aux conventions conclues entre les fédérations et les représentants professionnels des clubs de régler les aspects financier...

L'amendement a un but : permettre aux clubs sportifs d'accéder à l'épargne publique. Je vous indique que le rapport de la délégation du Sénat pour la planification ne formule pas de réserves de principe face à cette éventualité. Cependant, des précautions doivent être prises et il serait très utile de mettre en place un groupe de réflexion sur ...

Des motifs liés à l'équité sportive s'opposent à l'adoption d'un article qui témoigne d'une grande négligence à l'égard de l'exception sportive. La Commission européenne, en réclamant que la France s'ouvre la faculté de multipropriété, illustre particulièrement sa méconnaissance de l'exception sportive. Elle a l'habitude de rendre des arbitrag...

Il me semble anormal de permettre l'adhésion, comme membres de plein droit, de sociétés à objet purement commercial à des personnes morales sans but lucratif en charge de la mission de service public administratif de développement du sport. Par ailleurs, je m'interroge sur les motivations de cet article, qui me semble apporter une réelle confu...

Je suis favorable à cet amendement. Les sportifs professionnels ont une carrière courte. Des dispositifs susceptibles de leur permettre d'étaler leurs impositions existent déjà, mais ils pourraient sans doute être améliorés. Je pressens que le Sénat y serait favorable, dès lors que les principes essentiels seraient sauvegardés.

Cet article tire les conséquences de l'article 1er de la proposition de loi, qui a pour effet d'engendrer une perte de recettes pour les régimes d'assurance sociale, et de la disposition de la loi Douste-Blazy sur l'assurance maladie qui prévoit que le budget de l'Etat doit compenser les moins-values de recettes des régimes sociaux. Cet articl...