Loi de finances pour 2020

Cet amendement vise à toiletter et à améliorer le fonctionnement des commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID). Il ne modifie pas l’ajustement et la suppression de certaines conditions de désignation des membres de ces commissions, inscrites à l’article 52 du projet de loi de finances. Mais, compte tenu de la ...

Cet amendement vise à réintroduire les avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID) lors de l’évaluation des bases des locaux professionnels. La révision des valeurs locatives des locaux professionnels a en effet modifié les missions des commissions en question en matière de locaux professionnels : les n...

Cet excellent amendement vise à exonérer les passagers en correspondance de la taxe d’aéroport, qui est actuellement de 65 % par passager en transit, afin d’alléger la fiscalité des plateformes aéroportuaires françaises défavorisées par rapport à leurs concurrentes européennes nettement moins taxées. Il faut souligner que, depuis 2016, les pass...

L’absence d’adresse constitue à l’évidence une entrave à l’exercice des droits civiques, civils et sociaux pour un trop grand nombre de nos concitoyens sans domicile stable. Aujourd’hui, près de 141 500 personnes sont sans domicile et 85 000 vivent au sein d’habitations informelles. Malgré les efforts des centres communaux ou intercommunaux d’...

Pour constituer un progrès, la dématérialisation des démarches administratives doit être inclusive. Afin d’assurer l’accès de tous aux services publics, l’État doit susciter l’adhésion de l’ensemble de nos concitoyens qui, pour 13 millions d’entre eux, rencontrent des difficultés avec les nouvelles technologies, ce qui les exclut de fait de ces...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons analysé le projet de budget pour 2020 avec la même grille de lecture que celle que nous avons utilisée l’année dernière : ce budget est-il réellement à la hauteur de l’ambition fixée par le Président de la République, qui souhaite que le montant de notre aide publique ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous évoluons dans un monde en pleine recomposition géopolitique et stratégique, dans lequel les anciennes puissances sont concurrencées par de nouvelles, comme la Chine et l’Inde, des puissances d’abord économiques mais désormais politiques, qui souhaitent aussi peser sur l’ordr...

La coopération culturelle passe aussi par le développement et le renforcement d’une approche partenariale. Le nouveau traité d’Aix-la-Chapelle, signé en janvier dernier avec l’Allemagne, élargit et renouvelle le champ de la coopération culturelle entre Berlin et Paris. J’en suis heureux et j’espère que les projets communs, que ce soient la plat...

Nous avons bien compris que l’amendement n° II-376 a pour objet de rééquilibrer l’aide publique au développement vers les pays les moins favorisés. Votre intention est tout à fait louable, madame Prunaud, mais la commission des finances vous demande de bien vouloir le retirer, faute de quoi elle y sera défavorable. Nous restons ainsi cohérents ...

Cet amendement, ainsi que les amendements de repli n° I-567 rectifié et I-568 rectifié, vise à répondre à l’objectif de revaloriser les ressources des maires des petites communes. En effet, le montant des indemnités est plafonné à environ 600 euros pour le maire d’une commune de moins de 500 habitants et à 1 200 euros pour celui d’une commune ...

Selon l’article 976 du code général des impôts, « les propriétés en nature de bois et forêts » sont exonérées à hauteur des trois quarts de leur valeur vénale de l’impôt sur la fortune immobilière. Il est proposé d’étendre le même régime d’exonération à tous les propriétaires de terrains situés en zone N des plans locaux d’urbanisme (PLU) et de...

Un amendement identique à celui-ci, et donc tout aussi excellent, avait été adopté par le Sénat l’an dernier. Il s’agit d’instaurer un dispositif ambitieux visant à encourager le maintien des exploitations agricoles et viticoles dans le cadre familial. Nous n’ignorons pas que l’agriculture et la viticulture traversent une grave crise économiqu...

Oui, je le maintiens, monsieur le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-659 rectifié.

Patrick Chaize, premier signataire de cet amendement, aurait aimé le présenter, en sa qualité non seulement de sénateur, mais aussi de président de l’Observatoire national de la présence postale ; il vous prie de bien vouloir l’excuser de ne pouvoir être parmi nous ce soir. Cet amendement vise à relever le plafond des allégements de fiscalité ...

Là encore, c’est M. Chaize qui devait le présenter. L’objet de cet amendement est d’élargir l’assiette des abattements de fiscalité dont bénéficie La Poste aux taxes foncières versées par Poste Immo et ses filiales, afin de financer la mission d’aménagement du territoire confiée à La Poste. Ces abattements viennent alimenter le Fonds postal na...

Cet amendement vise à abaisser de 20 % à 5, 5 % le taux de la TVA applicable aux couches pour nourrissons. L’accès à des produits d’hygiène pour les nourrissons à un prix abordable constitue un enjeu de santé. Faute de tels produits, ces enfants peuvent contracter des infections graves. Rappelons qu’un bébé porte au total entre 3 800 et 4 800 ...

Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites à l’Assemblée nationale, qui tendent à faciliter le défrichement des bois et des forêts.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est dans un contexte international empreint de beaucoup d’incertitudes que nous examinons ce projet de loi de finances pour 2020. Le « ni oui ni non » britannique sans fin sur le Brexit, les postures de puissance de certains dirigeants qui alimentent des conflits commerciaux, l’...