Loi d'orientation agricole

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-3 du code rural par les mots : , et à condition d'en informer au préalable le détenteur afin qu'il puisse faire entendre ses arguments dans le cadre d'un processus contradictoire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au détenteur d'un produit phytosanitai...

Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout produit commercialisé sur le territoire national doit porter, bien lisible pour le consommateur, l'indication du pays d'où vient le produit proposé à la vente s'il est vendu en l'état, ou du pays d'origine des matières premières ayant été utilisées pour sa fabrication s'il...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Afin de favoriser l'apport de capitaux extérieurs sont créés les Sociétés Civiles d'Investissements Fonciers Agricoles (S.C.I.F.A.) détentrices d'actions dans le foncier agricole. Ces sociétés pourront être gérées dans chaque département avec une coordination national...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1° du II de l'article L.141-1 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Promouvoir et aider à l'installation des nouveaux agriculteurs, dès lors que la surface de l'exploitation disponible correspond sensiblement ou plus à la surface de référen...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - En cas d'aliénation à titre gratuit, d'une donation portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, entre donateur et donataire sans lien de parenté, il est...

Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-1 du code rural par les mots : , dès lors que le bail portant sur ces biens a été conclu depuis au moins trois ans Exposé sommaire : Il convient d'éviter que la conclusion de baux cessibles ne donne lieu à la signature de baux de complaisance n'ayan...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 143-1 du code rural est ainsi rédigé : « Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiment ayant fait l'objet d'une utilisation agricole ou pouvant faire l'objet d'une exploitation ou d'une ...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 143-7-1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … . Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de préemption en application du 8° de l'article L. 143-2 du code rural sur proposition d'une...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I) L'article L. 143-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° Dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme, la réalisation de tout projet d'intérêt général agricole, environnemental, d'aménagement rural ou de développement local sur propos...

I -Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural : Après un premier renouvellement de neuf ans dans les mêmes conditions, le bail se renouvelle pour une période de cinq années au moins définie au contrat sauf congé délivré par acte extrajudiciaire un an a...

A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-2 du code rural, remplacer les mots : dix-huit ans par les mots : neuf ans Exposé sommaire : Cf. amendement n° 375

Après l'article 6 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigée : I - Le premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des activités de création, restauration et entretien de jardins, parcs, terrains de sport et espaces verts. » II - L'article 63 du code général d...

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-2 du code rural : « Après consultation de la Commission départementale des baux ruraux, l'autorité administrative fixe les minima et maxima des loyers des baux cessibles, dans les limites prévues à l'article L. 411-11. Le maxima est majoré de 50...

Supprimer les trois derniers alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-1 du code rural. Exposé sommaire : Si la loi devait être votée en l'état, le fermier serait privé de la possibilié de contester le prix de vente des terres agricoles dont il est locataire devant le tribunal paritaire des baux ruraux, dès lors ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-1 du code rural, après les mots : en la forme authentique insérer les mots : ou rédigés par une personne visée aux articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Exposé ...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme, est ainsi rédigée : « Les cartes communales sont approuvées après avis de la chambre d'agriculture et après enquête publique par le conseil municipal et le préfet ». Exposé sommaire : L...

A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural, remplacer les mots : pour une période de cinq ans au moins par les mots : pour une période de neuf années au moins. Exposé sommaire : L'institution du bail cessible doit permettre à l'exploitant locataire d'envi...