Interventions d'Adeline Gousseau

Les dispositions relatives à la réserve dans la sécurité civile, à la participation aux opérations de secours et au congé de soutien familial n'ont pas été reprises dans l'ordonnance. Par ailleurs, les dispositions relatives à la réserve sanitaire ont été introduites par la loi du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des...

Afin de conserver la terminologie actuelle et de ne pas restreindre le champ des articles modifiés aux seuls organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage, il convient de rétablir l'expression : « institutions de garantie », qui permet d'inclure l'association chargée de l'assurance contre le risque de non-paiement. Cette substitution ...

En remplaçant les mots « oeuvres sociales des entreprises » par les mots « budget du comité d'entreprise », l'article L. 3262-5 a exclu les entreprises de moins de cinquante salariés alors que celles-ci étaient couvertes par l'article 22 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967. Il convient donc de modifier le deuxième alinéa de l'articl...

Les articles L. 4521-1 et suivants régissent les dispositions applicables aux installations classées les plus dangereuses et aux installations nucléaires de base. Ces dispositions sont en effet communes à ces deux catégories d'installations depuis la loi du 13 juin 2006, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives au comité interentrepr...

Le V de l'article L. 322-4-16 mentionne les exonérations spécifiques aux entreprises d'insertion, les EI, et aux entreprises de travail temporaire d'insertion, les ETTI. Or celles-ci ont été supprimées depuis le 1er juillet 2005. Par ailleurs, l'article L. 322-4-16 mentionne des aides qui n'ont pas été reprises par l'article L. 5132-3 tel qu'i...

La recodification a par erreur effectué un renvoi au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique à l'article L. 5214-5 alors qu'il s'agit de viser le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés dans le secteur privé. Cet amendement vise à remédier à cette erreur.

Les dispositions relatives à la durée du travail ne s'appliquent pas aux employés de maison. La recodification a respecté ce principe en précisant dans l'article L. 7221-2 la liste des dispositions applicables à ces salariés, laquelle ne contient pas celles qui sont relatives à la durée du travail. Toutefois, afin de lever toute difficulté d'i...

Cet amendement tend à rétablir, dans le respect du droit constant, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 611-10.

Je souhaite obtenir la confirmation que cet amendement est bien satisfait. Il concerne les associations d'utilité publique travaillant à l'insertion.

Je le retire également, monsieur le président.

La disposition contenue dans cet amendement, dont l'impact budgétaire sera nul, permettra aux PME de la filière du cuir et de l'horlogerie bijoutière de disposer d'un guichet unique de prestation afin de soutenir la compétitivité. Le statut rénové de comité professionnel de développement économique devrait également permettre à ces organismes ...

Non, monsieur le président, je le retire.

Mme Adeline Gousseau. Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les particuliers employeurs de personnel à domicile de la déduction forfaitaire de cotisations patronales.

En effet, dans un contexte de pénurie de places en crèche ou en établissement d'accueil pour les personnes âgées et/ou handicapées, et alors que l'on encourage fortement le maintien à domicile, il serait regrettable que ces employeurs ne puissent pas, eux aussi, bénéficier de cette déduction.

Sur l'invitation de Mme la ministre, je le retire, madame la présidente.

a attiré l'attention de M. Michel Barnier sur les producteurs spécialisés de fruits et légumes, qui étaient d'importants employeurs de main-d'oeuvre. Se réjouissant de la diminution des cotisations sur les heures supplémentaires, elle a souligné les difficultés climatiques actuelles, en particulier pour les producteurs de tomates et de pommes d...

La rédaction proposée permet de renvoyer directement la notion de « niveaux de priorité de desserte » à celle de « niveaux de service » dans le deuxième alinéa concernant le plan de transport adapté, ce que ne fait pas clairement le projet initial.

La rédaction actuelle ne laisse pas place à une négociation du plan de transport entre l'entreprise et l'autorité organisatrice. C'est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement.

Je le retire, madame la présidente.

Je le retire, madame la présidente.