Interventions en hémicycle d'Adrien Giraud

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'instant où nous nous apprêtons à nous prononcer sur ces deux projets de loi, je souhaite une dernière fois vous faire part de mon sentiment profond et de celui de mon groupe. Depuis plusieurs dizaines d'années, je me bats aux côtés des Mahorais pour obtenir le statut départe...

Les domaines soumis au régime d'exception, conformément à l'article L.O. 6113-1 du code général des collectivités territoriales, à savoir les impôts, les droits et taxes, la propriété immobilière et les droits réels immobiliers, le cadastre, l'expropriation, la domanialité publique, l'urbanisme, la construction, l'habitation et le logement, l'a...

Oui, monsieur le président.

Bravo !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite en premier lieu vous dire combien les projets de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer répondent aux intérêts de Mayotte, c'est-à-dire à nos attentes communes. En effet, pour la première fois, le principe de l'identité légis...

L'importance de l'enjeu pour Mayotte et sa population justifie que les élus du conseil général assument solennellement leur responsabilité par un vote public.

Le rôle du président du conseil général dans cette transmission était déjà prévu dans la loi de 2001. Il convient de maintenir cette indication en y ajoutant le délai précis dont dispose le président du conseil général pour transmettre la résolution au Premier ministre, pour une raison évidente de plus grande clarté à ce stade décisif de la pro...

La précision que nous proposons de supprimer est trop restrictive. L'ensemble du droit législatif et réglementaire est concerné par les dispositions de cet article, qu'il s'agisse de la compétence de l'État ou de celle de la collectivité territoriale de Mayotte.

Non, je le retire, monsieur le président.

Il convient que la législation et la réglementation relatives à chacun des domaines visés puissent, par principe, faire l'objet d'une application de plein droit à Mayotte. L'identité d'application du droit sur le territoire national constitue un signal fort et une étape indispensable sur la voie de la départementalisation souhaitée par les Maho...

Cet amendement porte sur l'identité législative. Vous savez qu'à l'heure actuelle Mayotte connaît un retard considérable. Or l'on tend toujours à remettre à demain ce que l'on peut faire aujourd'hui. Je vous rappelle que Mayotte réclame le statut de département depuis 1958 ! À l'heure actuelle, il ne s'agit encore que d'une perspective pour cet...

Monsieur le rapporteur, vous nous proposez que le code général des impôts s'applique à Mayotte au plus tard le 31 décembre 2013 mais, d'ici à 2013, qui pourra rendre compte au Parlement de l'avancement des travaux nécessaires ?

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis hier, je vous écoute avec beaucoup d'attention. Mayotte est à 12 000 kilomètres de Paris. Une commission du Sénat s'est rendue dans notre île pour prendre le pouls de la population, et observer les problèmes liés à l'immigration. J'ai ainsi pu rencontrer là-bas M. Mélench...

Mes chers collègues, je suis un peu surpris et scandalisé du spectacle que donne aujourd'hui la Haute Assemblée. En effet, la population attend de vous autre chose que des chamailleries, des disputes de chiffonniers, sur le problème de l'immigration, que je vis au jour le jour et qui est important pour la France. La ville dont M. Jean-Claude ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais indiquer en préambule que je suis de ceux qui côtoient au quotidien l'immigration clandestine. Ce texte important, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, présente à mes yeux un double mérite. Tout d'abord, il vise à réguler et à maîtriser, dans le cad...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, vous savez que Mayotte est depuis longtemps engagée dans une action de rattrapage et de modernisation du régime législatif applicable à notre « collectivité départementale ». C'est pourquoi je m'exprime aujourd'hui dans le cadre de cette discussion sur le logement, pour vous demand...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen du budget de l'outre-mer pour 2006 appelle, de la part de l'élu de Mayotte que je suis, une série de réflexions et d'interrogations qu'il m'appartient de vous faire connaître. Chacun sait que ce budget ne représente qu'une faible partie de la contribution de la dépense ...

Ma deuxième observation portera sur la situation critique du logement. L'effort en ce domaine doit être soutenu avec plus de vigueur par l'État. Le rôle de la Société immobilière de Mayotte, la SIM, doit être réaffirmé et encouragé. Instrument pourtant essentiel de la politique du logement dans notre collectivité, la SIM est, en ce moment, men...

Il contribue fortement à sa vocation mondiale. Pour que vive l'outre-mer, le pacte de confiance entre l'État et les collectivités doit être bâti sur le roc et non sur le sable ! L'État doit tenir sa parole. Confiant dans la vôtre, monsieur le ministre, je demeurerai vigilant quant aux efforts à déployer pour préserver et développer tous les éq...

Nous en arrivons au fameux article 37 traitant de la participation de 18 euros pour tous les actes médicaux d'un montant égal ou supérieur à 91 euros. Jusqu'ici, seuls les actes médicaux d'un montant inférieur à 91 euros faisaient l'objet d'une participation acquittée par l'assuré. Pour tout acte coûtant plus, l'assuré était dispensé de toute ...