Engagement national pour le logement

La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant engagement national pour le logement. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 7 nonies.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 290 est présenté par MM. Pointereau et Vasselle. L'amendement n° 427 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune...

L'amendement n° 86 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. - 1° À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale visés au 6° peuvent, dans les conditions fixées aux 2° à 6°, soumettre toute nouvelle ...

Le sous-amendement n° 543, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Coll...

Le sous-amendement n° 428 rectifié, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Su...

Le sous-amendement n° 430, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, ...

Le sous-amendement n° 430 est retiré. Le sous-amendement n° 431 rectifié, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plan...

L'amendement n° 160 rectifié, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : I. - 1° À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les communes peuvent, dans les conditions fixées aux 2° à 6°, soumettre...

L'amendement n° 429, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collom...

En conséquence, l'article 7 nonies est ainsi rédigé et les amendements identiques n° 290 et 427 ainsi que l'amendement n° 429 n'ont plus d'objet.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 25 est présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 250 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y...

L'amendement n° 87, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la seconde phrase du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots : six mois par les mots : quatre mois La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 87 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques n...

L'amendement n° 320 rectifié bis, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, sont supprimés les mots : «, dans des condition...

Le sous-amendement n° 538, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Modifier comme suit l'amendement n° 320 rectifié bis : I. Dans le premier alinéa du IV du 3° du I, remplacer les mots : taux visé IV par les mots : taux visé au IV et les mots : code de la construction et de l'urbanisme par les mots : code de la constru...

Il s'agit donc de l'amendement n° 320 rectifié ter. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8. Je rappelle que l'article 8 bis A a été examiné en priorité.

L'amendement n° 323 rectifié bis, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Après l'article 8 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 651-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 3° les sociétés d'économie mi...

Le sous-amendement n° 537, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter le 3° de l'amendement n° 323 rectifié bis par les mots : pour les activités qu'elles réalisent dans le cadre des missions de service d'intérêt général mentionnées aux neuvième, dixième et onzième alinéa de l'article L.411-2 du code de la construction...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8 bis A. La parole est à M. Alain Vasselle.

L'amendement n° 88, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé : Avant l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 443-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 443-11-1. - Les organismes d'habitati...