Engagement national pour le logement

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 8 ter.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 89, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 421-1 est ainsi modifié : a) Après le onziè...

Le sous-amendement n° 536, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Avant le a du 1° du texte proposé par l'amendement n° 89, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... ) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - de construire ou acquérir, aménager, entretenir, gérer ou donner en gestion à des personnes ...

Je suis saisi de deux sous-amendements identiques. Le sous-amendement n° 131 rectifié bis est présenté par MM. Carle, Garrec, Humbert, Vial et Émin. Le sous-amendement n° 489 rectifié bis est présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF. Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés : I. Après le a du...

L'amendement n° 496 rectifié, présenté par M. Dubois, Mme Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : I - Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa avant le dernier alinéa de l'article L. 422-1 du code de la construction et de l'habitation par les mots : ainsi que construire, acq...

Je mets aux voix les sous-amendements identiques n° 131 rectifié bis et 489 rectifié bis.

L'amendement n° 197 rectifié bis, présenté par M. Portelli, Mmes Malovry et B. Dupont, MM. de Broissia, du Luart, Richert, Huré et Adnot, est ainsi libellé : Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Avant le dernier alinéa des articles L. 421-1 et L. 422-2 du code de la construction et de l'hab...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 344 rectifié est présenté par Mmes Létard et Dini, MM. J.L. Dupont et Détraigne, Mmes Payet, Morin-Desailly et Férat, M. Vanlerenberghe et Mme G. Gautier. L'amendement n° 434 rectifié est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, M...

Les amendements identiques n° 344 rectifié bis et 434 rectifié bis sont donc ainsi libellés : Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 445-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les dispositions du pré...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 344 rectifié bis et 434 rectifié bis.

Je constate que ces amendements ont été adoptés à l'unanimité des présents. Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8 ter.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 90 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au début de l'article L. 313-31, les mots : « Les interdictions prévues ...

L'amendement n° 512 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - 1°) L'article L. 423-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 423 -1- Tout organisme d'habitations à loyer modéré qui n'a pas construit au terme d'une période ...

L'amendement n° 90 rectifié tendant à rédiger la totalité de l'article, il conviendrait sans doute que l'amendement n° 512 rectifié du Gouvernement soit transformé en sous-amendement.

Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 512 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé : Compléter le texte proposé par l'amendement n° 90 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé : ... -) L'article L. 423-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 423 ? 1- Tout organisme d'...

Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, madame la ministre. La séance est suspendue.

Le sous-amendement n° 512 rectifié bis est retiré. Je mets aux voix l'amendement n° 90 rectifié.

L'amendement n° 91, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 192, présenté par M. Marini, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement n'est pas soutenu. Je mets aux voix l'article 8 sexies A.

L'amendement n° 92, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur.