Engagement national pour le logement

L'amendement n° 93, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 94, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 95, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1°Le premier alinéa du III de l'article L. 353-15 est ainsi rédigé : « Le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au bailleur qui a obtenu du repré...

L'amendement n° 362 rectifié, présenté par MM. Revet et J. Boyer, Mme Gousseau, M. Grillot, Mmes Henneron et Rozier et M. Seillier, est ainsi libellé : Après l'article 8 sexies E, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les missions qui leur sont dévolues, les organismes et sociétés d'habitations à loyer modéré sont habilité...

L'amendement n° 435 rectifié, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé : Avant le I de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé : IA. - L'État est responsable de la mise en oeuvre du droit au logement tel qu'il a été défini par l'article 1er de la loi n°90- 449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Il peut délé...

L'amendement n° 161, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour remplacer le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90- 449 du 31 mai 1990 : «...

L'amendement n° 162, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le quatrième alinéa (c) du texte proposé par le 3° du II de cet article pour remplacer le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 ...

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 163, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Remplacer les sixième (d) et septième (e) alinéas du texte proposé par le 3° du II ...

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 339 rectifié bis est présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF. L'amendement n° 436 rectifié est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, ...

L'amendement n° 288, présenté par Mme Procaccia et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Compléter le d) du texte proposé par le 3° du II de cet article pour remplacer le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 par un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, le comité respon...

L'amendement n° 437, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collom...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 164 rectifié est présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 438 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et ...

 « ... ) Les actions concourant à l'accès et au maintien dans les logements des personnes en difficulté et financées par le fonds de solidarité pour le logement ou par l'aide sociale mentionnée à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 164 rectifié.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant engagement national pour le logement (nos 188, 270). Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 2.

L'amendement n° 12, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... L'article L. 123-12 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... ) Ne permette...

Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 13, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 123-1-1 d...

L'amendement n° 378, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collom...

L'amendement n° 459, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé : Remplacer les III, IV et V de cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Dans les zones urbaines, le plan lo...

L'amendement n° 375, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collom...

L'amendement n° 9, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - Après le cinquième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, sont insérés deux ali...