Sauvegarde des entreprises

L'amendement n° 267, présenté par MM. Lecerf et Girod, est ainsi libellé : Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-30 du code de commerce. Cet amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° 74, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger c...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 273, présenté par M. J. Blanc, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° 75, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Compléter la première phrase du texte propos...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 274, présenté par M. J. Blanc, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° 76, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : A la fin de la première phrase du texte prop...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 275, présenté par M. J. Blanc, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° 77, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans le dernier alinéa du texte proposé par...

L'amendement n° 276, présenté par M. J. Blanc, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement n'est pas soutenu. Je mets aux voix l'article 97.

Les amendements n° 395 et 78 sont présentés par M. Hyest, au nom de la commission des lois. L'amendement n° 395 est ainsi libellé : Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 631-1 du code de commerce, remplacer les mots: à l'article L. 631-2 par les mots: aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 L'amendement n° 78 est ...

Les amendements n° 79 rectifié et 80 sont présentés par M. Hyest, au nom de la commission des lois. L'amendement n° 79 rectifié est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 631-3 du code de commerce : La procédure de redressement judiciaire est également applicable aux personnes ...

Les deux amendements suivants sont présentés par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 242 est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 631-4 du code de commerce, après les mots : le débiteur insérer les mots : ou p...

L'amendement n° 81, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Supprimer les deux dernières phrases du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 631-4 du code de commerce. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 82, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 631-5 du code de commerce : « Art. L. 631-5. - Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi sur ...

L'amendement n° 244, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 631-6 du code de commerce, supprimer les mots : au président du tribunal ou La parole est à Mme Eliane Assassi.

L'amendement n° 83, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 631-8 du code de commerce : Sauf cas de fraude, elle ne peut être reportée à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un...

L'amendement n° 84 rectifié, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l'article 100, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 631-10 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « actions ou certificats d'investissement ou de droit de vote » sont remplacés par les mots : « t...

Je mets aux voix l'amendement n° 84 rectifié. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 100.

L'amendement n° 85, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 631-12 du code de commerce, supprimer les mots : en gestion opérationnelle La parole est à M. le rapporteur.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 86, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 631-14 du code de commerce : « Art. L. 631-14. - I. - Les articles L. 622-2 à L. 622-9 et L...

L'amendement n° 245, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Dans la deuxième phrase du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 631-14 du code de commerce, après les mots : délégués du personnel insérer les mots : s'ils existent ou, à ...

L'amendement n° 367, présenté par MM. Yung, Badinter, C. Gautier, Frimat et Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse et Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Compléter le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 63...

L'amendement n° 246, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Compléter le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 631-14 du code de commerce par sept alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'employeur d'une entreprise sous-traitante a connais...

En conséquence, les amendements n° 245, 367 et 246 n'ont plus d'objet. L'amendement n° 87, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 631-14 du code de commerce, insérer quatre articles ainsi rédigés : « Art. L. 631-14-1.- I.- Au plus tard au te...