Sauvegarde des entreprises

Le sous-amendement n° 375, présenté par MM. Buffet, Juilhard, Lecerf, Girod et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 87 pour insérer dans le code du commerce un article L. 631-14-4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de...

L'amendement n° 278 rectifié ter, présenté par MM. Buffet, Lecerf, J. Blanc, Girod, Demuynck et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après les mots : au plan de redressement supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 631-15 du code de commerce. La paro...

L'amendement n° 247, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 631-15 du code de commerce, après les mots : délégués du personnel insérer les mots : s'ils existent ou, à dé...

L'amendement n° 88, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après les mots : L'article L. 321-9 du code du travail et rédiger comme suit la fin du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 631-15 du code de commerce : que l'autorité administrative compétente mentionnée à l'a...

L'amendement n° 89, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 631-16 du code de commerce, remplacer les mots : cautions personnelles, coobligés et les personnes ayant consenti par les mots : coobligés et les personnes ayant consenti un cautionnement o...

L'amendement n° 90, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Remplacer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 631-17 du code de commerce par deux alinéas ainsi rédigés : Pendant la période d'observation, l'activité est poursuivie par le débiteur, qui exerce les prérogatives dévo...

L'amendement n° 91, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 631-18 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé : « L'administrateur reste en fonction tant qu'il n'a pas achevé de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession...

Le sous-amendement n° 268 rectifié, présenté par MM. Lecerf, Buffet, Girod et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par l'amendement n° 91, remplacer les mots : tant qu'il n'a pas achevé de par le mot : pour La parole est à M. François-Noël Buffet.

L'amendement n° 390, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer le 2° de cet article. La parole est à M. le garde des sceaux.

L'amendement n° 391, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 104 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé L'article L. 632-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout avis à tiers détenteur, toute saisie attribution ou toute opposition peut également être annulé lorsqu'ils a...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 104 bis.

L'amendement n° 213 rectifié, présenté par MM. Girod, Trillard, Fournier, Bailly et de Richemont, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour la première phrase de l'article L. 632-4 du code de commerce, après les mots : le liquidateur insérer les mots : , le débiteur La parole est à M. Bernard Fournier.

L'amendement n °213 rectifié est retiré. L'amendement n° 248, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour la première phrase de l'article L. 632-4 du code de commerce, après les mots : le liquidateur insérer les...

L'amendement n° 92, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 640-3 du code de commerce, après le mot : activité insérer le mot : professionnelle L'amendement n° 93, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libe...

L'amendement n° 94, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 640-5 du code de commerce : « Art. L. 640-5. - Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi sur ...

L'amendement n° 95, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 641-1 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, ou d...

L'amendement n° 96, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 641-1 du code de commerce par un paragraphe ainsi rédigé : « II bis .- Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure d...

L'amendement n° 97, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 641-2 du code de commerce par les mots : et qu'un bilan économique, social et environnemental a été établi. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 98, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 641-2 du code de commerce, après les mots : Les dispositions insérer les mots : du second alinéa La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 99, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 641-2 du code de commerce, supprimer les mots : , au vu de ce rapport, La parole est à M. le rapporteur.