Sauvegarde des entreprises

L'amendement n° 100, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 641-3 du code de commerce, supprimer les mots : ou de redressement judiciaire La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 101, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. Supprimer la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 641-4 du code de commerce. II. Après le troisième alinéa du même texte, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Aux fins de réaliser l'inventair...

L'amendement n° 102, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : L'article L. 641-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 641-5 .- Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le...

L'amendement n° 103, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans la seconde phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le 4° de cet article pour compléter l'article L. 641-9 du code de commerce, remplacer les mots : à la requête par les mots : sur requête La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 215 rectifié, présenté par MM. Girod, Trillard, Fournier, Bailly et de Richemont, est ainsi libellé : Compléter le III du texte proposé par le 4° de cet article pour compléter l'article L. 641-9 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, son salaire est insaisissable. La parole est à M. Bernard Fournier.

L'amendement n °215 rectifié est retiré. Les deux amendements suivants sont présentés par MM. Badinter, C. Gautier, Yung, Frimat et Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse et Guérini, Mmes M. André et Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour, Dussaut et les membres du groupe Socialiste, apparentés et ra...

L'amendement n° 104, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 641-10 du code de commerce. II. Après le deuxième alinéa du même texte, insérer un alinéa...

L'amendement n° 105, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 641-11 du code de commerce, supprimer la référence : L. 621-9, La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 106, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer le mot : premier par le mot : deuxième La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 107, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le 2° de cet article : 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation ...

L'amendement n° 108, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 641-13 du code de commerce : Les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, ou dans ce dernier cas, a...

L'amendement n° 109, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 641-13 du code de commerce : « II. - Si elles ne sont pas payées à l'échéance, elles sont payées par privilège avant toutes les autres créances, à l'exception de celles q...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 110 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois. L'amendement n° 194 est présenté par M. C. Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Dans le quatrième alinéa (3°) du III du texte proposé par cet article p...

L'amendement n° 249, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans la première phrase du 3° du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 641-13 du code de commerce, après les mots : consentis par les établissements de crédit insérer les mo...

L'amendement n° 111, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 641-14 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour l'application de l'article L. 625-3, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail so...

Le sous-amendement n° 376, présenté par MM. Buffet, Juilhard, Lecerf, Girod et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : I. - Avant le texte proposé par l'amendement n° 111 pour compléter l'article L. 641-14 du code du commerce par un alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour l'application d...

L'amendement n° 112, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après les mots : le juge-commissaire peut ordonner rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 641-15 du code de commerce : que le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, soit l...

L'amendement n° 113, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger ainsi la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 641-15 du code de commerce : Toutefois, une convocation devant une juridiction, la notification de décisions ou tout autre courrier ayant un car...

L'amendement n° 250, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-1 du code de commerce, supprimer les mots : de tout ou partie La parole est à Mme Eliane Assassi.

L'amendement n° 114, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger ainsi les deux dernières phrases du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-1 du code de commerce : Les dispositions relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles ne sont pas applicables....