Sauvegarde des entreprises

L'amendement n° 115, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-2 du code de commerce, remplacer les mots : L. 631-10 remplissent les conditions prévues au par les mots : L. 631-13 remplissent les conditions prévues au II du ...

L'amendement n° 116, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le quatrième alinéa (3°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-2 du code de commerce : « 3° Du prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs gar...

L'amendement n° 117, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le V du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-2 du code de commerce : « V.- L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 642-1, ni retiré...

L'amendement n° 118, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-3 du code de commerce : De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou p...

L'amendement n° 119, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-3 du code de commerce, après les mots : l'une des personnes visées insérer les mots : au premier alinéa La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 120, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger ainsi la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-3 du code de commerce : Dans les autres cas, le tribunal peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'excep...

L'amendement n° 368, présenté par MM. Yung, Badinter, C. Gautier, Frimat et Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse et Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article ...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 121, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-5 du code de commerce : Après avoir recueilli l'avis du ministère public ...

L'amendement n° 251, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-5 du code de commerce, après les mots : délégués du personnel insérer les mots : s'ils exist...

En conséquence, l'amendement n° 251 n'a plus d'objet. L'amendement n° 122, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après les mots : physiques ou morales rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-5 du code de commerce : dont le nombre de salariés ou le...

L'amendement n° 252, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-6 du code de commerce, après les mots : délégués du personnel insérer les mots : s'ils existent ou, à défaut, le...

L'amendement n° 123, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 642-6 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le montant du prix de cession tel qu'il a été fixé dans le jugement arrêtant le plan ne peut être modifié. La parole...

L'amendement n° 124, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-9 du code de commerce : Toutefois, leur aliénation totale ou partielle, leur affectation à titre de sûreté, leur location ou leur location-gérance pe...

L'amendement n° 125, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 642-10 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé : « Tout acte passé en violation des dispositions du premier alinéa est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère publi...

L'amendement n° 126, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-11 du code de commerce, remplacer le mot : concessionnaire par le mot : cessionnaire La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 253, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-11 du code de commerce, après les mots : ses engagements insérer les mots : notamment ses engagements de natur...