Prévention de la délinquance

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention de la délinquance (nos 102, 132). Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer une division additionnelle après l'article 9.

La réserve est de droit. L'amendement n° 59, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen - Seat, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 621-2 du code du commerce, après...

Je vais donc appeler en discussion les dix-neuf autres amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 9. Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 60 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen - Seat, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 123 e...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 61 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen - Seat, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 132 rectifié est présenté par Mmes Boumediene - Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard. Ces deux amendements sont ainsi libellés : ...

L'amendement n° 62, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen - Seat, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 2-20 du code de procédure pénale, inséré un article ainsi rédigé : « Art - Tout comité d'ent...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 63 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen - Seat, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 128 rectifié est présenté par Mmes Boumediene - Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard. Ces deux amendements sont ainsi libellés : ...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 64 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen - Seat, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 125 est présenté par Mmes Boumediene - Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l'a...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 65 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen - Seat, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 133 est présenté par Mmes Boumediene - Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l'a...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 66 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen - Seat, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 131 est présenté par Mmes Boumediene - Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l'a...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 67 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen - Seat, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 127 est présenté par Mmes Boumediene - Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l'a...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 68 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen - Seat, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 126 est présenté par Mmes Boumediene - Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l'a...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 69, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen - Seat, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 84 de la loi de finances...

L'amendement n° 134, présenté par Mmes Boumediene - Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé : Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 432-11 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L - L'employeur communique à la demande du comité d'entreprise ...

J'appelle maintenant en discussion les deux amendements visant à créer une division additionnelle, qui ont été réservés conformément au souhait de la commission. L'amendement n° 70, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen - Seat, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 9, ...

L'amendement n° 124, présenté par Mmes Boumediene - Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé : Après l'article 9, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre... Dispositions tendant à prévenir la délinquance économique, financière et d'autres infractions graves La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

L'amendement n° 15, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Après le neuvième alinéa (8°) de l'article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° bis Délit d'escroquerie commis en bande organisée prévu par l'article 313-2 du code pénal ;...

L'amendement n° 129, présenté par Mmes Boumediene - Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé : Avant le chapitre III, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre V du code pénal est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre... « Des atteintes à l'environnement « Art. 531 -1. - Sont punis de cinq ans...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 71, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen - Seat, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Éliane Assassi.

L'amendement n° 71 est retiré. L'amendement n° 16, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque l'opération porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire ne peut...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 72 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen - Seat, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 150 est présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus - Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Caze...