Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques

L’ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (n° 480). Dans la discussion générale, la parol...

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, d'une part, aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Gouvernement, et, d'autre...

Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?... Le vote est réservé.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente. La séance est suspendue.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire obligatoire (Urgence déclarée). Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 3.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 22 est présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Ralite, Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 41 est présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, M. Bodin et les membres du...

L'amendement n° 4, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-2 du code de l'éducation : I. - Afin de prévenir les conflits, un préavis de grève concernant les personnels enseignants du premier degré des écoles pu...

Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 23 est présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Ralite, Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 42 est présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, M. Bodin et les membres du ...

L’amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Arnaud et Zocchetto, Mmes Payet, Dini et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé : I. - Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-3 du code de l'éducation, remplacer le mot : bénéficient par les mots : peuvent bénéficier II. -...

L’amendement n° 6, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-3 du code de l'éducation : Sauf lorsque la commune en est chargée en application du troisième alinéa de l'article L. 133-4, ce service est...

L’amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Gélard et Alduy, est ainsi libellé : Compléter la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-3 du code de l'éducation par les mots : , sous la responsabilité de l'État Cet amendement n’est pas soutenu. L’amendement n° 53, présenté par M. Arnaud et les membres du groupe...

L’amendement n° 37 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Domeizel, Frécon, Krattinger, Repentin et Sueur, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 133-3 du code de l'éducation, par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, cette obligation de service d'accueil n'est pas opposable aux communes de ...

L'amendement n° 53 est retiré. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n° 37 rectifié bis.

Je mets aux voix l'article 4, modifié. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 44, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, M. Bodin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Serge Lagauche.

L’amendement n° 17, présenté par MM. Carle, Valade, Richert, Besse, Billard, J. Blanc, P. Blanc, Bordier, de Broissia, Brun, César, Chauveau, Cornu, Couderc et Demuynck, Mme Descamps, MM. Doublet et Dufaut, Mme Dumas, MM. A. Dupont, Duvernois, Émin, Esneu, Fournier, Garrec, Gérard, Ginésy, F. Giraud et Girod, Mme Henneron, MM. Hérisson et Humbe...

L’amendement n° 7, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé : Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 133-4 du code de l’éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la négociation préalable prévue à l’article L. 133-2, l’État et la ou les...

L’amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Gélard et Alduy, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 133-4 du code de l’éducation : « Lorsque le nombre des enseignants qui ont déclaré leur intention de participer à la grève ne permet pas d’ouvrir les locaux d’une école mate...