Rétention de sûreté

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (nos 158, 174). Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 16 rectifié au s...

L'amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après les mots : traitement dans rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du II de cet article : l'un des établissements pénitentiaires spécialisés dont la liste est précisée par décret. La parole est à M. le rapporte...

Cette discussion était intéressante, mes chers collègues, mais je vous rappelle que l'amendement n° 16 rectifié a été retiré. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Ces deux amendements sont présentés par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller. L'amendement n° 44 est ainsi li...

J'appelle donc en discussion l'amendement n° 42, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, et ainsi libellé : Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L'article 226-13 du code pénal est applicable aux informations mentionnées à l'alinéa précédent. » Veuillez poursuivre, madame Bou...

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 70, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer le III de cet article. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

L'amendement n° 17, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 723-37 du code de procédure pénale, remplacer les mots : faisant l'objet de l'une des condamnations par les mots : condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou...

L'amendement n° 18, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Après le mot : décider rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 723-37 du code de procédure pénale : de prolonger tout ou partie des obligations auxquelles est astreinte la personne, au-d...

L'amendement n° 19, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : À la fin du dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 723-37 du code de procédure pénale, supprimer les mots : en cas de méconnaissance par la personne de ses obligations La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 20, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article 723-38 du code de procédure pénale, remplacer les mots : faisant l'objet de l'une des condamnations par les mots : condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quin...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 71, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer le IV de cet article. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

L'amendement n° 21, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le mot : décider rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 763-8 du code de procédure pénale : de prolonger tout ou partie des obligations auxquelles est astreinte la personne, au-delà de ...

L'amendement n° 36, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 763-14 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° - La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et garantit le ...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 77, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

L'amendement n° 41, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Supprimer les I, II et le premier alinéa du III de cet article. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

L'amendement n° 29, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le I et le II de cet article : I. Le dernier alinéa de l'article 729 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ne peut bénéficier d'une libéra...

Le sous-amendement n° 78 rectifié ter, présenté par MM. Portelli, Gélard, Garrec, Courtois, Saugey, Béteille, J. Gautier et Buffet, Mme Troendle et M. Othily, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le II de l'amendement n° 29 : II. Les personnes exécutant, à la date du 1er septembre 2008, une peine de réclusion criminelle d'une durée é...

Le sous-amendement n° 92, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par l'amendement n° 29 par deux alinéas ainsi rédigés : ... - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. Le I et le I bis de l'article 1er sont applicables aux personnes faisant l'objet d'une condamnation prononcée a...

L'amendement n° 89, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du III de cet article : La surveillance de sûreté instaurée par le III de l'article 1er est immédiatement applicable après la publication de la présente loi. Si la méconnaissance par la personne des obligations qu...

La priorité est de droit. TITRE II DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

L'amendement n° 27, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Dans le second alinéa du a du 1° de cet article, après le mot : psychiatres insérer les mots : ou de médecins ayant suivi une formation appropriée, II. - Supprimer les huitième et neuvième alinéas (c du 1°) de cet article. L'amende...