Loi de finances pour 2007

L'amendement n° I-201 rectifié bis, présenté par Mmes Payet, Férat et G. Gautier, MM. Zocchetto, Borotra, Merceron, Deneux, J.L. Dupont, Vallet et Détraigne, est ainsi libellé : Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 de l'article 268 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi...

L'amendement n° 201 rectifié bis est retiré. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° I-158 rectifié, présenté par M. Leroy, est ainsi libellé : Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ins...

L'amendement n° I-31, présenté par MM. Karoutchi, Dallier et P. André, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Après avis de sa commission de surveillance, la Caisse des dépôts et consignations consacre un montant significatif du solde de la plus-value mentionnée au premier alinéa, à des opérations de rénov...

L'amendement n° I-230, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est autorisée, à compter du 1er janvier 2007, la perception des rémunérations de services rendus par la direction de la Documentation française instituées par le décret n° 2006-1208 du 3 octobre 2006 relat...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 11. II. - RESSOURCES AFFECTÉES A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Mes chers collègues, je vous rappelle que les articles 12 à 15 ainsi que les amendements tendant à insérer des articles additionnels relatifs aux collectivités territoriales seront examinés dans le cadre du débat consacré aux recettes des collectivités territoriales. B. - Autres dispositions

Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° I-86 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° I-119 est présenté par MM. Auban, Massion, Masseret et Angels, Mme Bricq, MM. Charas...

L'amendement n° I-120, présenté par MM. Auban, Massion, Masseret et Angels, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le 6° du texte proposé par le 3° du A du II de cet article pour l'article L. 1...

L'amendement n° I-87, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le A du II de cet article pour l'article L. 121-3 du code monétaire et financier : « La Monnaie de Paris peut assurer, en tout ou partie,...

L'amendement n° I-241, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Supprimer le dernier alinéa du III de cet article. La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement n° I-20 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé : La parcelle de terrain, dite de l'an IV, est affectée au ministère de l'Éducation nationale pour l'exercice des missions de l'Institut de France, cette parcelle conservan...

L'amendement n° I-121, présenté par MM. Auban, Massion, Masseret et Angels, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Modifier comme suit le C du IV de cet article : 1° Après les mots : personnels ouvriers insér...

L'amendement n° I-21, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Rédiger ainsi la seconde phrase du C du IV de cet article : À défaut d'accord, une décision du président fixe les droits et avantages applicables. La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement n° I-88, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la deuxième phrase du C du IV de cet article : « À défaut d'accord, une convention collective acte les droits et avantages existants. » La parole est à M. Thierry Foucaud.

L'amendement n° I-122, présenté par MM. Auban, Massion, Masseret et Angels, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans le D du IV de cet article, après les mots : de l'industrie régis par le insérer les mots ...

L'amendement n° I-123, présenté par MM. Auban, Massion, Masseret et Angels, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Le transfert de l'actif et du ...

Quel est l'avis de la commission sur les amendements autres que ceux qu'elle a elle-même déposés ?

En conséquence, l'amendement n° I-88 n'a plus d'objet. Je mets aux voix l'amendement n° I-122.

L'amendement n° I-30, présenté par M. Revet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au II de l'article 63 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), les mots : « une partie du » sont remplacés par le mot : « le ». II. ...

L'amendement n° I-30 est retiré. L'amendement n° I-209, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé : Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l'article 302 bis KD du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Le tarif d'imposition par palier de...