Traitement de la récidive des infractions pénales

L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales (n° 72). Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, d'une part, aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Gouvernement ; d'autre pa...

Sur les articles 2 à 16 A, je ne suis saisi d'aucun amendement ? Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ? ... Je rappelle que le vote est réservé.

Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Christian Cambon, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente. La séance est suspendue.

La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales. Je rappelle que la discussion générale a été close.

Je suis saisi, par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n° 87, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi, adoptée avec modi...

Je mets aux voix la motion n° 87, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.

Je suis saisi, par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Peyronnet et Sueur, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n° 36, tendant à opposer la question préalable. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide ...

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix la motion n° 36, tendant à opposer la question préalable. Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.

Je suis saisi, par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Peyronnet et Sueur, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n° 37, tendant au renvoi à la commission. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44 alinéa 5 du règlement, le Sénat décide qu'il y ...

Le Gouvernement souhaite-t-il s'exprimer ?... Je mets aux voix la motion n° 37, tendant au renvoi à la commission.

En conséquence, nous passons à la discussion des articles. Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de lois, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique. TI...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 43, présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Peyronnet et Sueur, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 1 bis, insérer un article additio...

L'amendement n° 89, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Un observatoire de la récidive des infractions pénales est institué. Il est placé auprès du ministre de la justice. Il est c...

L'amendement n° 116, présenté par Mme Boumediene-Thiery, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 132-16-2 du code pénal, après les mots : de l'Union européenne insérer les mots : , à la condition que la législation de ces Etats dispose d'une qualification juridique similaire à celle de la France des ...

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 44 est présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Peyronnet et Sueur, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 90 est présenté par Mmes...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 1 est présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission. L'amendement n° 45 est présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Peyronnet et Sueur, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. Ces deux amendements sont ain...

L'amendement n° 46, présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Peyronnet et Sueur, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-16-7 du code pénal. La parole est à M. Michel Dreyfus...