Loi de finances pour 2009

M. Michel Charasse, qui fait à l’instant son entrée dans l’hémicycle, aurait pu tout aussi bien que moi, sinon mieux, présenter cet amendement, mais, puisque je m’apprêtais à le faire, je vais poursuivre.

Cet amendement vise à corriger une lacune incompatible avec les prérogatives du Parlement prévues par la LOLF en termes d’autorisations d’emploi. En application de l’article 34 de la LOLF, la loi de finances, comme nous le savons, fixe le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État. Or cette disposition est apparue comme incomplète...

C’est une autre lacune que je propose de corriger ici, madame la ministre, en intégrant les établissements à autonomie financière – centres culturels, instituts culturels, centres de recherche situés à l’étranger – dans le plafond d’emploi de l’État. Je précise, la question m’ayant été posée par au moins l’un de mes collègues, que l’article 66...

…et non pas les emplois qui sont financés sur ressources propres. Il est bien entendu que cet amendement a aussi pour objet de pousser les établissements à accroître leurs ressources propres et à s’autofinancer autant que possible. Sans vouloir allonger nos débats, je signale néanmoins que, dans les pays de l’OCDE, les taux d’autofinancement ...

M. le rapporteur général a parfaitement exprimé la volonté exprimée par la commission, et que je partage puisque j’ai été à l’origine de l’amendement. Il est important d’affirmer un principe. Pour que celui-ci ne s’affadisse pas, la date de son entrée en vigueur doit être aussi proche que possible. Comme M. le rapporteur général l’a souligné,...

J’approuve tout à fait le propos de Michel Charasse. Je crois qu’il est utile que le Parlement affirme sa position. Si, lors de l’examen de la prochaine loi de finances, le Quai d’Orsay nous fait valoir des arguments forts en faveur de l’octroi d’un délai supplémentaire, nous avons assez de bon sens et de bonne volonté pour accepter de reporte...

Il faudra cependant nous montrer alors que la disposition que nous votons aujourd’hui n’est pas applicable en l’état. En tout cas, je crois qu’il est utile que nous affirmions notre position aujourd’hui. Je propose donc que nous nous en tenions à la date prévue par l’amendement.

Pour dissiper l’inquiétude de Robert del Picchia, je voudrais citer l’article 66 de la loi ici visée : « Un décret en Conseil d’État déterminera les conditions dans lesquelles l’autonomie financière pourra être conférée à des établissements et organismes de diffusion culturelle […] situés à l’étranger et dépendants du ministère des affaires étr...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget du Quai d’Orsay fait chaque année l’objet de commentaires nourris sur le mode de la déploration : sont visées et dénoncées les baisses de crédits récurrentes. Pourtant, dans ce contexte, nos diplomates continuent d’accomplir un travail remarquable. Permettez-moi de sou...

Je soutiens cette démarche, comme je me félicite que la France ait engagé avec plusieurs de ses partenaires, et sur son initiative, un travail visant à modérer les augmentations de rémunération constatées en 2008 à l’OTAN, au Conseil de l’Europe, à l’OCDE et à l’Union de l’Europe occidentale. Ce travail patient pourra utilement s’appuyer sur l...

Comment cela sera-t-il financé ? Nous allons dans le mur, si vous m’autorisez cette expression ! Devrons-nous renoncer à notre diplomatie pour assumer cet effort important en faveur de nos compatriotes à l’étranger ? Il faut établir un moratoire au-delà de la classe de seconde et réfléchir sereinement aux modalités de financement d’une éventuel...

...comme le sont aussi les cas de familles très à l’aise qui profitent d’une mesure qui ne leur est pas destinée. C’est une raison de plus pour poser quelques limites raisonnables, afin de rendre la mesure du Président de la République d’autant plus incontestable qu’elle sera juste et propice à l’égalité de tous nos compatriotes face à l’éducat...

Évitons les fractures au sein de la communauté française. Lorsqu’il s’agit véritablement de lycées privés, qui sont simplement homologués et jouissent à ce titre d’une complète liberté tarifaire, il faut avoir une approche similaire à celle que nous avons en ce qui concerne l’enseignement privé en France.

Oui ! Il faut des limites aux frais de scolarité que peuvent pratiquer ces établissements et prévoir un reste à payer pour les familles, comme c’est le cas dans l’enseignement privé en France, même lorsqu’il est, et c’est le cas, subventionné et sous contrat.

Je me permets de citer notre collègue Robert Del Picchia, qui s’est exprimé l’année dernière à la même époque en ces termes : « Il me paraît tout de même nécessaire de fixer un plafond. « Pour en déterminer la hauteur, nous pouvons en débattre au sein du conseil d’administration de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, par exempl...

Après le Livre blanc sur l’action extérieure de l’État et les états généraux de l’enseignement français à l’étranger, nous y sommes, mes chers collègues. Troisièmement, malgré la RGPP, je souhaite que l’on cesse de toiser les ambassades et que s’arrête l’érosion budgétaire du ministère des affaires étrangères.

C’est pour cela qu’il nous faut un Quai d’Orsay réformé. Les mesures annoncées par le ministère sont de bon sens. Je pense par exemple au principe de la modularité des ambassades, contrepartie évidente du maintien d’un réseau universel. C'est la raison pour laquelle je les soutiens pleinement. Il est vrai que j’ai plus de réticences pour ce qu...

La réussite de la RGPP dépendra de la méthode adoptée pour conduire le changement. Or on hésite, parfois, entre opacité et transparence, entre modèle directif et modèle participatif. C’est le processus global qui est en cause, pas spécifiquement le Quai d’Orsay, et je crois, pour ma part, qu’en amont des décisions prises, une plus grande associ...

L’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques va concerner deux mille communes en 2009 et se traduira évidemment, pour ces communes, par un coût supplémentaire en termes de personnels, de moyens d’accueil, de sécurisation des locaux et de fonctionnement. Pour compenser cette charge nouvelle, l’Éta...

Monsieur le président, après avoir bien écouté Mme le ministre, je me rends à ses arguments. Outre la nécessité, bien entendu, de procéder à une expérimentation pour vérifier, sur le terrain, le fonctionnement du dispositif, j’ai été particulièrement sensible à sa remarque sur la pérennité des crédits, qui est en effet un point essentiel. Par ...