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Interventions d'Adrien Gouteyron
23177 interventions trouvées.
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 263 rectifié bis.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.
L'amendement n° 217, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : L'article L. 145-1 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Si le bail est consenti à plusieurs preneurs ou indivisaires, l'exploitant du fonds de commerce ou du fonds artisanal bénéfic...
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 217.
En conséquence, l'article 11 bis est ainsi rédigé.
L'amendement n° 218, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. - Le I de l'article L. 145-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Dans le cinquième alinéa (4°), les mots : « aux départements, aux communes » sont remplacés par les mots : « aux collectivités territoriales » ; 2°...
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 218.
En conséquence, l'article 11 ter est ainsi rédigé.
L'amendement n° 219, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 11 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 145-5 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après les mots : « à la condition », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « que la durée totale du bail o...
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 219.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11 ter. L'amendement n° 220, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 11 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre V du titre IV du livre Ier du co...
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 220.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11 ter.
L'amendement n° 221, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans cet article, remplacer les mots : deux mois par les mots : trois mois La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.
