Jeux olympiques et paralympiques de 2024

Effectivement ! Malheureusement, le dispositif que notre collègue propose n’est pas opérationnel. En effet, le relevé de la plaque d’immatriculation du véhicule ne suffira pas à établir l’infraction. Il faut être sûr qu’il n’y a pas eu de réservation au préalable. Le dispositif est donc assez complexe à mettre en œuvre via le système de...

L’amendement de Mme Eustache-Brinio concerne, certes, les transports, mais surtout la vidéoprotection. Dans la mesure où il vise à compléter l’article L. 252-2 du code de la sécurité intérieure, il présente bien un lien direct avec le texte, ce qui n’était pas le cas du vôtre, madame de La Gontrie.

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable. En effet, cet amendement nous semble déjà satisfait par l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure : dès lors que l’agent ne bénéficie pas de l’autorisation préalable à suite de l’enquête administrative, il peut être reclassé sur un poste ; et s’...

L’avis de la commission est défavorable, et ce pour trois raisons. La première est que ce texte est attendu et nécessaire. Il comporte des mesures qui doivent entrer en vigueur le plus rapidement possible pour que nous soyons au rendez-vous des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. La deuxième raison tient au fait que ces Jeux corresponde...

Cet amendement permet de combler un trou dans la raquette. La loi n’autorise pas les entreprises de transports à cribler les intérimaires. Il convient donc de trouver un dispositif pour résoudre ce problème. C’est ce qui nous est proposé, au moins pour la période des jeux Olympiques, dans cet amendement, qui répond à un vrai besoin.

Cet amendement vise à supprimer l’article 10, qui étend le criblage aux fan zones et aux participants, hors spectateurs, de grands événements. Or ces dispositions nous paraissent nécessaires pour assurer la sécurisation des jeux Olympiques. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Nous comprenons l’enjeu de ces deux amendements, qui visent à réduire le champ de l’extension de la procédure de criblage prévue par le texte. Nous avons aussi des inquiétudes, que nous avons formulées, sur la capacité du Sneas à assurer le criblage de toutes ces personnes supplémentaires, et notamment des participants et de celles qui seront ...

Avis défavorable. Nous pensons que les scanners corporels à ondes millimétriques sont utiles. Cet outil supplémentaire sera installé à la demande des organisateurs.

Les précisions que vous souhaitez apporter sont d’ordre organisationnel et de niveau réglementaire. Les scanners corporels à ondes millimétriques sont des traitements de données personnelles. De ce fait, ils sont soumis au RGPD, qui prévoit la nécessité d’informer les personnes. Il appartiendra donc à l’organisateur de prévoir cette informati...

La commission émet un avis défavorable ; M. Durain en a déjà détaillé l’explication. Cette disposition est satisfaite. Il s’agit d’une précision inutile, puisqu’elle est déjà prévue à l’article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure.

Étant également élue d’une commune littorale, mais dont les plages sont certainement bien moins attractives que celles de la Gironde, car l’eau y est plus froide, je sais que la sécurisation des plages est un enjeu essentiel pour les maires, notamment pour favoriser l’attractivité touristique de leurs territoires. Un peu plus tôt, le débat a p...

Le Sénat est traditionnellement défavorable aux demandes de rapport ; nous ne romprons pas avec cette habitude. Pour être tout à fait claire, l’amendement n° 30 vise à demander la remise de deux rapports, l’un sur l’article 7 relatif à la vidéoprotection intelligente, l’autre sur l’article 11 portant sur les scanners corporels. L’amendement n...

Il est défavorable. Certes, l’amendement ne vise pas à supprimer le dispositif, mais à l’encadrer de façon stricte dans le temps. Cependant, nous savons bien que la coordination du visionnage des images au sein du CCOS est nécessaire pour assurer la sécurisation des jeux Olympiques, mais également en dehors et au-delà, comme en témoigne la fin...

Mes chers collègues, le périmètre de la recevabilité au titre de l’article 45 de la Constitution a été très précisément défini : nous avons fixé des contours précis, mais larges, eu égard à la diversité des mesures proposées dans ce texte. La vidéoprotection, c’est un sujet essentiel, qui est abordé dans le texte, sous les angles de la vidéopr...

Cet amendement vise à réécrire pour la seconde fois l’article 4, relatif à la lutte contre le dopage et à l’introduction des tests génétiques. En commission des lois, nous avions souhaité pérenniser la possibilité de réaliser une partie de ces tests pour mettre le droit français en conformité avec le code mondial antidopage, notamment sur les ...

Nous avons modifié cet article en commission des lois afin de garantir sa constitutionnalité, car l’application d’un seuil à dix autorisations de stationnement pour permettre le bénéfice de nouvelles autorisations destinées aux taxis équipés pour les personnes à mobilité réduite (taxis PMR) posait problème au regard du principe d’égalité devant...

L’avis est défavorable, puisque ce sous-amendement revient sur la dernière position de la commission. Certes, madame Harribey, il y a pérennisation, mais les tests sont soumis à de nombreuses garanties : ils sont anonymes et il ne peut y avoir d’identification, les échantillons sont détruits automatiquement en l’absence de suspicion et le spor...

Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle, que je vous présente sous le contrôle du sénateur Philippe Mouiller, très engagé dans ce domaine. La notion utilisée en droit s’agissant des personnes en fauteuil roulant est celle de « personnes à mobilité réduite ».

La commission est favorable à cet amendement dont l’adoption permettra de combler un vide dans l’organisation et d’améliorer considérablement la lutte contre le dopage.

Cet amendement a été rédigé directement avec les autorités de la Polynésie française, notamment son ministère des sports. L’alinéa premier de l’article 5 entend homologuer les peines de prison prévues par les lois du pays n° 2015-12 et 2015-13 de la Polynésie française. De nos échanges, il est ressorti que ces peines, qui ne sont pas conformes...