Jeux olympiques et paralympiques de 2024

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article L. 283-2, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée, à Saint-Barthélemy, par la référence aux règles en vigueur en ...

Alinéa 1, alinéa 2, deuxième phrase et alinéa 4 Remplacer les mots : en fauteuil roulant par les mots : à mobilité réduite Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle, la notion utilisée en droit pour les personnes en fauteuil roulant étant celle des personnes à mobilité réduite

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa premier de l'article 5 entend homologuer les peines de prisons prévues par les lois du pays 2015-12 et 2015-13 de la Polynésie française. Or il découles des échanges avec le Gouvernement de Polynésie que ces lois ne sont plus appliquées et seront remplacées par le nouveau code des spo...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code du sport est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 232-12-1, il est inséré un article L. 232-12-2 ainsi rédigé : « Art. L. 232-12-2. – I. – Aux seules fins de mettre en évidence la présence et l’usage d’une substance ou d’une méthode interdite en vertu de l’article L. 232-9, le laboratoire accrédité p...

I. – À la fin de l'alinéa 1 Supprimer le mot : morales II. – Alinéa 2 1° À la première phrase, après le mot : personnes rédiger ainsi la fin de cette phrase : titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité, délivrée par le préfet de police de Paris ou des personnes morales titulaires d’au moins une autorisation de stationnem...

Après le mot : prolongée insérer les mots : , dans l'intérêt du service et avec leur accord, Exposé sommaire : L’article 15 concerne la situation des fonctionnaires nommés à des emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement les conduisant à participer directement à l’organisation des jeux Olym...

Alinéa 4, première phrase 1° Remplacer les mots : inspection-filtrage par le mot : inspection 2° Après le mot : installé insérer les mots : à son initiative Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, pour lever toute ambigüité, que les scanners corporels sont installés à l’initiative des gestionnaires d’enceinte et qu’en conséq...

I. – Alinéa 3, première phrase 1° Au début, insérer les mots : Sont désignés par décret 2° Remplacer le mot : afin par les mots : ayant pour objet 3° Supprimer les mots : , sont désignés par décret II. – Alinéa 7 Après la première occurrence du mot : administrative insérer le mot : rendu Exposé sommaire : Amendement d'amélioratio...

I. – Après l’alinéa 29 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – La Commission nationale de l'informatique et des libertés exerce un contrôle sur l'application du présent article. À cette fin, elle peut mettre en œuvre les dispositions des sections 2 et 3 du chapitre II du titre I er de de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informa...

I. – Alinéa 8, deuxième phrase 1° Après le mot : habilitation insérer les mots : et de formation 2° Remplacer le mot : résultats par le mot : signalements II. – Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette autorisation peut uniquement être accordée lorsque le recours au traitement est proportionnée au regard de...

I. – Alinéa 14 Remplacer le mot : évènements par les mots : signalements des événements prédéterminés détectés II. – Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le traitement comporte des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de ma...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …. – Le public est informé par tout moyen approprié de l'emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252-1 du code de sécurité intérieure et de caméras installées sur des aéronefs autorisé...

I. – Alinéa 1 1° Remplacer les mots : d'atteinte grave par les mots : d'atteintes graves 2° Remplacer les mots : moyens de transport par les mots : véhicules et emprises de transport public 3° À la fin, après le mot : traitements rédiger ainsi la fin de cet alinéa algorithmiques ayant pour unique objet de détecter, en temps réel, de...

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret fixe les conditions dans lesquelles le public est informé de l'existence d'un traitement de données à caractère personnel par système de vidéoprotection et de la manière dont les personnes concernées peuvent exercer leurs droits au titre du règlement européen (UE) 2016/67...

Article 5 Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : …. – Après l’article L. 424-1 du code du sport, il est inséré un article L. 424-2 ainsi rédigé : « Art. L. 424-2. – I. – Les articles L. 232-18-7, L. 232-18-9 à L. 232-20 et L. 232-20-2 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° du relati...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : E. – Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé et la Commission nationale de l’informatique et des libertés sont informés tous les trois mois des conditions de mise en œuvre de l’expérimentation. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus ta...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : B – Préalablement au prélèvement, la personne contrôlée est expressément informée de la possibilité que les échantillons prélevés fassent l’objet d’un examen de caractéristiques génétiques pour les finalités prévues au A. C. – En cas de découverte incidente de caractéristiques généti...

I. – Avant l’alinéa 1 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : I A. – A. – Après l’article L. 232-12-1 du code du sport, il est inséré un article L. 232-12-2 ainsi rédigé : « Art. L. 232-12-2. - Le laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article L. 232-18 peut procéder, dans l’hypothèse où les autres techniques disponibles n...

I.– Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il précise notamment les modalités d’habilitation des différents organismes. II.– Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ….– Au troisième alinéa de l’article L. 312-13-1 du code de l’éducation, les mots : « ou des associations agréées » sont supprimés. Exposé ...