Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Nous abordons là une subtile question sémantique… Comme cela a été abondamment dit lors de la discussion générale, le rôle des greffiers est fondamental et nous déplorons le fait que la vision du Gouvernement soit en deçà de ce que nous espérions. Nous nous félicitons de l'octroi de moyens supplémentaires – ils sont bienvenus –, mais l'effica...

Nous abordons là une subtile question sémantique… Comme cela a été abondamment dit lors de la discussion générale, le rôle des greffiers est fondamental et nous déplorons le fait que la vision du Gouvernement soit en deçà de ce que nous espérions. Nous nous félicitons de l’octroi de moyens supplémentaires – ils sont bienvenus –, mais l’effica...

Nous pensons que la création de ce corps d'attachés de justice est une bonne chose : cela permettra de clarifier les différents statuts qui existent aujourd'hui de ceux que l'on appelle parfois les sucres rapides… La clarification est toute de même le maître-mot de nos débats sur ce texte. Cela va donc dans le bon sens, même si nous pensons – ...

Néanmoins, nous pensons que la condition de diplôme relève du domaine réglementaire. En outre, exiger un niveau d'au moins cinq années d'études supérieures serait très contraignant et restreindrait par trop le vivier dans lequel le ministère de la justice pourra puiser. Vous vous interdisez par exemple de recruter des apprentis qui seraient ét...

Nous pensons que la création de ce corps d’attachés de justice est une bonne chose : cela permettra de clarifier les différents statuts qui existent aujourd’hui de ceux que l’on appelle parfois les sucres rapides… La clarification est toute de même le maître-mot de nos débats sur ce texte. Cela va donc dans le bon sens, même si nous pensons – ...

Néanmoins, nous pensons que la condition de diplôme relève du domaine réglementaire. En outre, exiger un niveau d’au moins cinq années d’études supérieures serait très contraignant et restreindrait par trop le vivier dans lequel le ministère de la justice pourra puiser. Vous vous interdisez par exemple de recruter des apprentis qui seraient ét...

L'avis est favorable. Cette mesure reprend une recommandation du rapport d'information de notre collègue Jean-François Husson sur la lutte contre la fraude fiscale.

La création d'un conseil de juridiction auprès de la Cour de cassation suppose une représentation du procureur général au même niveau que le premier président. Cet amendement vise donc à prévoir que les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de cette instance seront fixés conjointement par ces deux autorités.

L’avis est favorable. Cette mesure reprend une recommandation du rapport d’information de notre collègue Jean-François Husson sur la lutte contre la fraude fiscale.

La création d’un conseil de juridiction auprès de la Cour de cassation suppose une représentation du procureur général au même niveau que le premier président. Cet amendement vise donc à prévoir que les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de cette instance seront fixés conjointement par ces deux autorités.

Cet amendement, rédigé en concertation avec le Conseil national des barreaux, concerne la procédure disciplinaire des avocats. Il vise à faciliter la désignation de rapporteurs en phase d'instruction et de membres des conseils de discipline et d'assesseurs dans les formations de jugement en cour d'appel. Il s'agit d'élargir le vivier des perso...

Cet amendement, rédigé en concertation avec le Conseil national des barreaux, concerne la procédure disciplinaire des avocats. Il vise à faciliter la désignation de rapporteurs en phase d’instruction et de membres des conseils de discipline et d’assesseurs dans les formations de jugement en cour d’appel. Il s’agit d’élargir le vivier des perso...

Il est très proche de celui de la commission ; j'en demande donc le retrait au profit de celui que nous avons déposé.

Il est très proche de celui de la commission ; j’en demande donc le retrait au profit de celui que nous avons déposé.

Notre collègue Guy Benarroche nous propose de supprimer cet article sur les surveillants adjoints contractuels. Il est vrai qu'au départ nous étions un peu dubitatifs sur cette mesure, dont on ne saisissait pas très bien l'enjeu. Nous en avons compris la finalité, quand on nous a expliqué qu'il s'agissait finalement d'un tremplin vers des empl...

Notre collègue Guy Benarroche nous propose de supprimer cet article sur les surveillants adjoints contractuels. Il est vrai qu’au départ nous étions un peu dubitatifs sur cette mesure, dont on ne saisissait pas très bien l’enjeu. Nous en avons compris la finalité quand on nous a expliqué qu’il s’agissait finalement d’un tremplin vers des emplo...

Il est défavorable. D'abord, ma chère collègue, la formulation de votre amendement est beaucoup trop large. D'une part, il est normal de prévoir la présence éventuelle de caméras au cours des transfèrements et dans les salles d'attente. D'autre part, durant la consultation, l'enregistrement est déjà impossible : c'est défendu au nom du secret ...

Vos explications, madame de La Gontrie, ne le sont pas plus, puisque la protection que vous réclamez existe déjà : la consultation médicale est protégée par le secret médical, il ne peut pas y avoir de prises de vue, cela ne peut pas être filmé.

On ne va pas rajouter du droit au droit ! Quand c'est déjà prévu dans le droit en vigueur, je ne vois pas l'intérêt de rajouter des dispositions qui, de surcroît, sont trop vagues, …

Il est défavorable. D’abord, ma chère collègue, la formulation de votre amendement est beaucoup trop large. D’une part, il est normal de prévoir la présence éventuelle de caméras au cours des transfèrements et dans les salles d’attente. D’autre part, durant la consultation, l’enregistrement est déjà impossible : c’est défendu au nom du secret ...