Interventions en commissions d'Agnès Canayer

Dans un contexte de crise inflationniste et énergétique, il est nécessaire et bienvenu de s'interroger sur le niveau des ressources des collectivités territoriales et leur prévisibilité, afin d'éviter un fléchissement de l'investissement local, part déterminante de l'investissement public. Nous partageons donc le constat fait par Éric Kerrouch...

Quelques remarques rapides et sans revenir sur le fond.

Compte tenu des enjeux et de la technicité du sujet, chacun comprend que les professionnels du droit et les scientifiques doivent s'y pencher. Dans le rapport annexé à l'avant-projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice, il est écrit qu'un comité est censé travailler à la rédaction des ordonnances. Existe-t-il une...

Je vous prie d'excuser l'absence de M. Jérôme BASCHER, président de cette mission. Il me revient, en qualité de Vice-Présidente de la mission, de le suppléer. Je rappelle que nous avons procédé, mercredi 1er mars, à la constitution de cette mission d'information et à la désignation de son bureau. Vous êtes la première personne que nous auditio...

La loi de février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite 3DS, a obligé le Gouvernement à motiver sa décision de passer outre un avis négatif du CNEN : avez-vous le recul suffisant pour apprécier l'effet de cette obligation ? Avez...

D'autant que les décrets sont souvent écrits en temps masqué, avant même l'adoption de la loi, pour aller plus vite encore...

Jérôme Bascher, qui nous suit sur Internet, me demande de vous poser cette question : le CNEN est-il compétent pour les projets de normes qui régissent des compétences optionnelles ou facultatives des collectivités territoriales, par exemple dans le domaine de la petite enfance et du périscolaire ?

Message entendu, nous y veillerons !

Merci encore pour votre participation.

Je suis défavorable à la question préalable n° 2 de M. Ravier, conformément à la position de la commission.

Je suis défavorable à l'amendement n° 1 rectifié bis, qui, aussi subtil qu'il soit, est contraire à l'avis de la commission. Je suis également défavorable au sous-amendement n° 4, qui vise à inscrire le principe énoncé par la proposition de loi de Mme Panot - « la loi garantit l'effectivité du droit à l'interruption volontaire de grossesse, ai...

Le texte adopté en première lecture le 24 novembre 2022 par l'Assemblée nationale, inscrit à l'ordre du jour des travaux du Sénat sur l'initiative du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, vise à nouveau à inscrire dans la Constitution le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Il tend à introduire un nouvel article 66-2 a...

Je réaffirme fortement qu'il y a une différence entre la question de la constitutionnalisation et celle de l'IVG : ne les amalgamons pas. Le problème n'est pas de savoir si l'on est pour ou contre l'IVG ; il est de savoir si l'on souhaite constitutionnaliser ce droit. Le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur l'IVG ; il l'a reconnue ...

J'émets un avis défavorable à la motion COM-1 tendant à opposer la question préalable déposée par M. Ravier : ce sujet mérite débat. La motion COM-1 n'est pas adoptée.

Mon amendement n° 100 tend à réécrire l'article 4 sur les tests génétiques qui seraient rendus possibles dans le cadre de la lutte contre le dopage, afin de pérenniser l'ensemble de ceux-ci. J'ai poursuivi mes discussions avec l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et l'International Testing Agency (ITA) et il me semble que nous po...

Mon amendement n° 101 supprime une disposition relative à la Polynésie française, à la demande des autorités de ce territoire. L'amendement n° 101 est adopté.

Mon amendement n° 103 rectifié vise à remplacer le recours à l'ordonnance par l'inscription, directement dans le texte, des dispositions relatives à l'application du projet de loi à l'outre-mer. L'amendement n° 103 rectifié est adopté.

L'amendement n° 20 deviendrait sans objet du fait de l'adoption de mon amendement n° 100. À défaut, je vous propose de donner un avis défavorable.

Je vous propose d'émettre un avis favorable sur l'amendement n° 42, qui tend à autoriser l'échange d'informations entre Tracfin et l'AFLD.

Les amendements n° 31, 32, 18 rectifié, 33, 35 et 34 précisent le rôle du préfet dans le maintien de manifestations sportives et culturelles sur le reste du territoire pendant les jeux. S'il s'agit d'une question sensible, sur laquelle le ministre aura sans doute des choses à dire, ces amendements ne sont pas opérants. Avis défavorable.