Interventions en commissions d'Agnès Canayer

Je tenais également à féliciter le travail des rapporteurs d'autant que le fruit de ce travail est très attendu par l'ensemble des collectivités, quelle que soit la taille des communes. Je souhaiterais parler d'une ville de taille moyenne, Le Havre, qui est plutôt attractive et qui, grâce notamment à de nombreux investissements dans des activit...

Il s'agit d'une excellente initiative. Pour l'après-midi, pourrait-on faire intervenir le délégué ministériel aux missions locales ? Je suis Présidente d'une association régionale des missions locales. Le lien entre offre et demande d'emploi représente un véritable enjeu aujourd'hui. Les missions locales sont de plus en plus branchées sur les b...

Le constat de la nécessité d'améliorer le travail parlementaire est partagé. La procédure de législation en commission a été testée. Au sein du Bureau du Sénat, sous la houlette de Mme Valérie Létard, un groupe réfléchit à ces questions et notamment à cette proposition de résolution. Des garde-fous garantissent les droits de l'opposition et de ...

En mars 2017, un accord cadre a été signé entre le ministère de la justice, celui du travail et les missions locales pour l'accompagnement des jeunes sous main de justice, ce qui a donné lieu à la création de 50 postes de conseillers-référents justice dans les missions locales spécialement dédiés à la prévention de la récidive. Malheureusement,...

Beaucoup de communes nouvelles sont créées en milieu rural, notamment pour peser dans les conseils communautaires des intercommunalités « XXL ». Pour ma part, j'ai l'expérience d'une commune nouvelle créée en milieu urbain - celle dont je suis élue - composée de communes associées issues de la loi « Marcellin » et qui connaît de grandes diffi...

Les ordonnances répondent à l'urgence de la situation. Il faut libérer les entreprises tout en préservant le dialogue social. Allez-vous modifier les seuils, frein à la croissance des TPE et des PME ? Le recours accru à la conciliation devant les prud'hommes ne va-t-il pas engorger ces juridictions sans rien apporter de plus ?

Je participe également à la mission d'information sur la fraude aux cotisations et aux prestations sociales. Au coeur du sujet se situent les questions informatiques, notamment de croisement des données. Nous aimerions savoir si les équipes de certification ont constaté une bonne intégration de la dimension de contrôle dans le déploiement de l...

J'en viens maintenant au niveau de la fraude détectée : il augmente, mais ce phénomène doit être interprété avec précaution. En 2016, un montant de 540 millions d'euros de fraude aux prestations - 275 millions pour les prestations famille, 245 millions pour les prestations maladie et 20 millions pour les prestations vieillesse - a été détecté p...

Comme nous l'avons indiqué en préambule, l'ampleur même du phénomène de la fraude aux prestations de sécurité sociale n'est pas quantifiée de façon rigoureuse par toutes les branches. La réalisation de ce travail par la branche maladie et la branche vieillesse, qui servent les volumes de prestations les plus importants, reste donc nécessaire. ...

Je tiens à préciser le contexte dans lequel nous avons travaillé : cette communication sur la fraude aux prestations est le deuxième volet d'un travail plus global, le premier portant sur la fraude aux cotisations. Il y a évidemment un rapport entre ces deux types de fraude, mais les modalités de contrôle ne peuvent pas être les mêmes, puisque ...

Il ne s'agit pas de remettre en cause la démocratie représentative mais de moderniser ses procédures. L'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, qui dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce, par ses représentants ou par la voie du référendum, montre bien que ces deux axes sont complémentaires. Il nous faut ...

Élue du Havre en charge des affaires sociales, je souhaiterais davantage d'exemples de concertation en cette matière. Aujourd'hui, la concertation est souvent imposée, notamment dans la politique de la ville. Nous devons réunir, dans les conseils citoyens, des gens tirés au sort et qui, souvent, ne sont pas impliqués dans la chose publique, c...

Je ne comprends pas les arguments juridiques opposés à la question préalable. Une coutume est une répétition dans le temps. Il ne s'agit là que d'une procédure qui a été utilisée à trois reprises, dans des conditions d'ailleurs très différentes. Le Sénat y a recours en raison d'un blocage politique et du rejet de ses positions constructives. C'...

Je ne comprends pas l'argument du déni de démocratie et du rejet du débat. Ce que nos concitoyens attendent aujourd'hui, c'est une clarification du débat et des positions des assemblées. La question préalable est un moyen solennel de montrer notre opposition à ce texte. Pourquoi ceux qui utilisent l'article 49, alinéa 3 de la Constitution nou...

J'adhère au sens des conclusions du rapporteur. La solidarité nationale doit permettre d'accueillir les migrants. Toutefois, on constate sur le terrain, un certain cloisonnement des dispositifs d'hébergement. Les collectivités, et notamment les communes, sont sollicitées pour organiser l'ouverture de CAO tout en ayant peu de visibilité sur la s...

Il me revient d'ouvrir nos débats relatifs au projet de loi de finances pour 2017 en vous présentant le premier des huit avis budgétaires de notre commission. Il concerne la mission « Régimes sociaux et de retraite » qui regroupe les subventions d'équilibre que l'État verse à onze régimes spéciaux de retraite, parmi lesquels quatre sont signifi...

Ce rapport se base sur des données objectives. Les réformes engagées le sont effectivement depuis 2008 et 2010, sous le précédent quinquennat. S'agissant de l'utilisation du terme exorbitant, je l'entendais au sens juridique, c'est-à-dire exorbitant du droit commun. Enfin, je vous confirme que ce rapport ne porte que sur les dépenses de retrait...

Forme de travail illégal, le travail dissimulé se définit comme l'omission volontaire et délibérée des formalités déclaratives et des obligations sociales et fiscales. Il peut s'agir d'une dissimulation d'activité ou d'emploi salarié. C'est à la fois un enjeu pour les finances sociales, une question de protection sociale et un sujet d'égalité ...

Nous nous sommes interrogées sur les sanctions à privilégier. Sur le terrain pénal, le travail dissimulé est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, avec des quantums plus élevés en cas de récidive, d'infractions commises en bande organisée ou si elles concernent un mineur ou une personne vulnérable. Des sanctions ...

Je confirme au président Cardoux notre disponibilité, avec Anne Emery-Dumas, pour travailler à un deuxième volet consacré à la fraude aux prestations sociales. Face au travail dissimulé, nous n'avons pas fait preuve de fatalisme mais de réalisme. Le fait que, dans certains cas, l'équilibre d'un système économique soit assuré par ce biais est u...