Questions écrites d'Agnès Canayer

Règles applicables aux radios locales en matière de publicité

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude que suscite chez les représentants des radios locales le projet de modification des règles applicables en matière d'accès à la publicité. Ces entreprises locales dont les seuls revenus sont issus de la publicité craignent de ne pouvoir faire face à cette nouvelle règle, qui permettra a...

Indemnisation des frais de déplacement et de repas des fonctionnaires

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le remboursement des frais de logement et des frais de repas pour les fonctionnaires effectuant une formation. En effet, selon le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personn...

Impact de la transposition de la directive 2014/24/UE sur le concours d'architecture

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la transposition de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE. Le projet d'ordonance transposant la directive 2014/24/UE et ayant pour objectif de simplifier, unifier et rationali...

Difficultés budgétaires des scènes de musiques actuelles

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les scènes de musiques actuelles. Aujourd'hui, la situation des scènes de musiques actuelles (SMAC) est fragilisée en raison du montant de la dotation étatique pour 2015. En effet, le montant de 120 000 € apparaît aujourd'hui insuffisant pour la conduite des projets...

Offre de soins orthophoniques en hôpital

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation dégradée de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Il semble qu'un décalage existe entre l'offre salariale et statutaire et le niveau de formation des orthophonistes. Malgré l'intérêt du poste, ce décalage n'incite donc pas les jeunes diplômés à post...

Soutien à l'innovation médicale

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la politique gouvernementale menée pour le développement de pratiques innovantes en médecine. L'innovation en médecine désigne aussi bien des dispositifs médicaux nouveaux, des technologies médicales que des systèmes experts pour appuyer des pratiques professionnelles. Ces in...

Enseignement du latin et du grec

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés auxquelles l'enseignement du grec et du latin au collège risque d'être très prochainement confronté. L'apprentissage du grec et du latin est source d'ouverture à notre passé, pour une meilleure compréhension de notre civilisation. Apprendre le gr...

Impact des nouvelles règles de négociations entre fournisseurs et distributeurs fixées par la loi Hamon

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'impact des nouvelles règles de négociations entre fournisseurs et distributeurs fixées par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi H...

Attractivité de l'emploi agricole

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'attractivité de l'emploi agricole. Plusieurs dispositifs issus de négociations paritaires comme l'accès des demandeurs d'emploi aux métiers agricoles (ADEMA) créé le 6 janvier 2009 permettent déjà à des demandeurs d'emploi, qui ne connaissent pas ou peu l...

Plan de gestion des risques d'inondation 2016-2021 du bassin Seine-Normandie

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions prévues dans le plan de gestion des risques d'inondation 2016-2021 du bassin Seine-Normandie. Entre 1998 et 2004, l'Europe a subi plus de cent inondations majeures, responsables de quelque 700 décès, du déplacement d'environ un demi-million de personnes et de pe...

Plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-Mer du Nord

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche - Mer du Nord. Créés en application de l'application de la directive-cadre (2008/56/CE)« Stratégie pour le milieu marin », les plans d'action pour le milieu marin (PAMM) sont, en Europe, le moyen de mise en œu...

Article L. 123-19 du code de l'urbanisme

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme. Introduit pas la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), l'article en question dispose : « Toutefois, lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a ...

Schéma départemental de gestion cynégétique

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions relatives aux sangliers dans la perspective de l'élaboration du prochain schéma départemental des gestion cynégétique pour la période 2016-2022. En effet, les articles L. 425-1 à L. 425-15 du code de l'environnement définissent les schémas départementaux de gest...

Effet des néonicotinoïdes sur la population des abeilles

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mortalité des abeilles et des pollinisateurs consécutive à l'emploi des néonicotinoïdes, notamment en agriculture. De nombreuses études, et dernièrement celle de l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), indiquent que l'usage de ces prod...

Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux pour 2016-2021 du bassin de la Seine

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) en cours d'élaboration pour le bassin de la Seine et les cours d'eau côtiers normands. Institués en application de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissan...

Financement de l'insertion par l'activité économique

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le financement de l'insertion par l'activité économique. L'insertion par l'activité économique permet aux personnes les plus éloignées de l'emploi, en raison de difficultés sociales et professionnelles particulières (âge, état de santé, précarité) de bénéfi...

Accès aux soins ophtalmiques

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés que rencontrent les patients pour consulter un médecin ophtalmologue. En effet, les délais d'attente pour une consultation, et tout particulièrement en Seine-Maritime, excèdent six mois. En raison du numerus clausus et des départs à la retraite, d'ici une diza...

Avenir de la filière cidricole

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir de la filière cidricole. La filière cidricole constitue une importante filière économique et agricole en Normandie, puisque 50 % de la production nationale est d'origine normande. En Haute-Normandie, la production couvre 4 700 hectares du ter...

Financement des plans de prévention des risques technologiques

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le financement du plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Instauré par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, dite « loi Bachelot », à la suite de l'accident AZF, le plan...

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et lotissements

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le deuxième alinéa de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové qui met fin, dans les communes disposant d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ...