Questions écrites d'Agnès Canayer

Critères d'accréditation des agences de voyages par l'association du transport aérien international

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les critères d'accréditation des agences de voyages par l'association du transport aérien international (IATA). Les 13 et 14 octobre 2015, l'assemblée générale ...

Droits à la retraite des vétérinaires collaborateurs occasionnels du service public

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de nombreux vétérinaires à la retraite. Entre 1955 et 1990 beaucoup d'entre eux ont participé, au titre d'un mandat sanitaire, à l'éradication de grandes épizooties ravageant les élevages. En qualité de collaborateurs occasionnels du servi...

Décret d'application de l'article 11 de la loi du 28 juillet 2015

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le futur décret d'application de l'article 11 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, instaurant les associations professionnelles nationales de militaires. En effet, à la suite de la condamnation p...

Formation des rééducateurs

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des rééducateurs, dits maîtres G. En décembre 2015, était présentée la répartition académique des 6 639 créations de postes d'enseignants. Près de 3 400 seront affectés au premier degré selon son vœu pour applique le principe du « plus de maîtres qu...

Application de la loi de 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en œuvre de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation. L'article premier de cette loi, adoptée à l'unanimité par le Parlement, dispose que la mention « mort en déportation » est portée sur l'acte de décès de toute personn...

Décret du 4 février 2016 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le décret du n° 2016-116 du 4 février 2016 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, qui instaure un droit d'option entre pension de retraite anticipée et pension...

Difficultés de traitement des surfaces non agricoles dans le cadre des déclarations PAC 2015

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés de traitement des surfaces non agricoles dans le cadre des déclarations PAC 2015. Les SNA (surfaces non agricoles) correspondent à des surfaces naturelles ou artificielles où il n'y a pas de production agricole (pas de couvert de cultur...

Accord transatlantique de libre échange entre l'Union européenne et les États-Unis

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les inquiétudes manifestées par les agriculteurs à propos du projet d'accord transatlantique de libre échange Union européenne-USA. En effet, la filière agricol...

Conditions afférentes à l'hébergement touristique pour bénéficier du label « station classée »

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les conditions en matière d'hébergement touristique pour bénéficier du label « station classée ». Par souci de simplification et de lisibilité, la loi n° 2006-4...

Projet de décret sur la réglementation des enseignes publicitaires

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le projet de décret tendant à définir les règles applicables aux enseignes publicitaires. La préservation de la qualité du cadre de vie, enjeu majeur pour les territoires et les populations, est au cœur de la politique du paysage. La r...

Modalités de calcul des aides personnalisées au logement pour les jeunes de moins de 25 ans

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la réforme des modalités de calcul des aides personnalisées au logement (APL) des jeunes de moins de 25 ans. Cette mesure touche particulièrement les jeunes précaires, car elle réduit le droit aux APL pour les salariés hors contrat à durée indéterminée (CDI) de moins de 25 ans exerçant un emploi, et...

Critères d'inscription sur la liste des communes dites en zone blanche

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur les critères d'inscription sur la liste des communes dites en zone blanche. En effet, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a acté que soit couvert, d'ici à la fin de l'année ...

Période de versement de la prime de naissance

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la famille, de l'enfance et des droits des femmes sur la période du versement de la prime à la naissance. La prime à la naissance a pour objet d'aider financièrement les familles en leur permettant de faire face aux dépenses liées à l'arrivée d'un enfant. Soumise à condition de ressources, jusqu'en 2015, cette prime était versée au co...

Conséquences de la loi du 10 juillet 2014 sur l'offre de stages

Mme Agnès Canayer rappelle à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 15787 posée le 16/04/2015 sous le titre : « Conséquences de la loi du 10 juillet 2014 sur l'offre de stages », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences de la loi du 10 juillet 2014 sur l'offre de stages

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la loi du 2014-788 en matière d'offres de stages. Depuis la promulgation de la loi n° 2014-788 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, les stages de plus de deux mois c...

Avancement des négociations européennes et internationales sur la conservation des oiseaux sauvages

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'état d'avancement des négociations européennes et internationales sur la conservation des oiseaux sauvages. Conformément à la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, il est établi un régime de protection de toutes les ...

Statut des conseillers conjugaux

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le statut des conseillers conjugaux exerçant au sein des centre de planification d'éducation familiale, des établissements d'information, de consultation et de conseil ...

Interprétation du décret du 10 juin 2015 sur la publicité des médicaments vétérinaires

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'interprétation donnée au décret n° 2015-647 en date du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires. En vertu de ce décret, il est interdit, à compter du 1er octobre 2015, de diffuser toute publicité concernant les médicaments vét...

Conditions de déroulement du recensement de 2016

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le déroulement de la campagne de recensement de 2016. Dans certaines communes de la Seine-Maritime, le recensement de la population a lieu tous les cinq ans. Réalisée par les services de la mairie pour le compte de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), cette opération permet de planifi...

Impact de la constitution des communes nouvelles sur l'immatriculation des véhicules

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la création des communes nouvelles en matière d'immatriculation des véhicules dotés des anciens modèles de plaques. En effet, bien que l'article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que la création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne li...