Questions écrites d'Agnès Canayer

Rapport prévu à l'article 17 de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la remise du rapport sur la cohabitation intergénérationnelle tel que prévu par l'article 17 de la loi n° 2015-1776 portant adaptation de la société au vieillissement. Encore peu développée, la cohabitation entre personnes âgées et étudiants est un bon moyen de lutter contre l'isolement des seniors et de...

Impacts des effets de seuil pour les communes

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les impacts des effets de seuil pour les communes en matière de respect des obligations légales. En effet, le franchissement de certains seuils de population, comme lors de la création de communes nouvelles, oblige les communes à mettre en œuvre de nouvelles obligations légales sans délai. Celles-ci rel...

Situation de l'offre de soins orthophoniques dans les hopitaux

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation dégradée de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Depuis plusieurs années, un décalage entre l'offre salariale et statutaire et le niveau de formation des orthophonistes se creuse. Malgré l'intérêt du poste, ce décalage n'incite donc pas les jeunes diplômés à postuler pour les p...

Décret d'application de l'article 76 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article 266 quindecies du code des douanes tel que défini par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. En effet, la loi de finances rectificative pour 2015 dispose qu'un arrêté devra être pris pour définir la liste des matières premières permettant de...

Réforme de la défense extérieure contre l'incendie

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés à mettre en œuvre la réglementation en matière de défense extérieure contre l'incendie (DECI). En effet, la réforme de la défense extérieure contre l'incendie (DECI) a été instituée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. Sa mise en œuvre est définie par le décret n°2015-235 du 27 février...

Transfert de budget du premier pilier de la PAC vers le deuxième pilier

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les transferts de dotations budgétaires agricoles du premier pilier vers le deuxième pilier de la PAC (Politique agricole commune). Ce transfert opéré va lourdement pénaliser les agriculteurs-producteurs, qui bénéficient des aides du premier pilier. Cette insécurité pèsera à hauteur de 200€ par mo...

Régime indemnitaire des agents techniques territoriaux

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation dans laquelle se trouvent les agents techniques attachés à son ministère éligibles au bénéfice du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Ce nouveau régime, initié par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, vi...

Moyens de paiements de l'impôt

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances sur les moyens de paiements autorisés pour s'acquitter des impôts et notamment de l'impôt sur les revenus des personnes physiques. L'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 a modifié le plafond au dessus duquel il n'est plus possible de payer par chèque l'impôt sur l...

Conséquences de la fin des quotas sucriers européens

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la fin des quotas sucriers européens. En effet, les professionnels de la filière redoutent la brusque volatilité des prix, le marché passant d'une situation réglementée par l'Union européenne à un environnement de libre concurrence, davantage ouvert à l'international. Face aux g...

Référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le nouveau référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie. La réforme de la défense extérieure contre l'incendie (DECI) a été instituée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. Sa mise en œuvre est définie par le décret n° 2015-235 du 27 février 2015. Celui-ci prévoit la mise en place d'u...

Réorganisation de l'accueil de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réorganisation de l'accueil du public au sein de l'agence de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) de Normandie. Cette décision, justifiée par des impératifs administratifs, apparaît lourde de conséquences pour les administrés. Elle contribue à accroître les difficultés ren...

Devenir de la commission médicale départementale du permis de conduire du Havre

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le devenir de la commission médicale du permis de conduire du Havre. En effet, instituée par arrêté en date du 7 mars 1973, et rénovée par l'arrêté du 31 juillet 2012, la commission médicale primaire départementale assure une mission...

Conseil de vie sociale

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le conseil de vie sociale. Crée par la loi du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale, le conseil de vie sociale est une instance qui représente l'ensemble des personnes vivant, travaillant ou participant à la vie d'un établissement médico-social. Cette instance est élue par les résid...

Rapport prévu à l'article 17 de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la remise du rapport sur la cohabitation intergénérationnelle prévu par l'article 17 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Encore peu développée, la cohabitation entre personnes âgées et étudiants est un bon moyen de lutter contre l'isolement...

Conséquences de l'échec des négociations entre l'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des chirurgiens-dentistes suite à l'échec des dernières négociations entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes. Comme prévu par la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale po...

Conseil de vie sociale

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur le conseil de vie sociale. Crée par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale, le conseil de vie sociale est une instance qui représente l'ensemble des personnes vivant, travaillant...

Vente des timbres fiscaux par les buralistes

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation légale qui incombe aux buralistes de vendre les timbres fiscaux En effet, les buralistes ont la charge de remplir certaines missions de service public, parmi lesquelles la vente des timbres fiscaux. Depuis plusieurs années, les timbres fiscaux sont en cours de dématérialisation, pour plus de...

Situation des propriétaires confrontés à un effondrement de marnière

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la situation des propriétaires à la suite d'un effondrement due à une marnière. On dénombre près de 80 000 marnières en Normandie. Ces dernières peuvent entraîner des effondrements de terrain à la suite d'une infiltration du terrain sui...

Situation des investisseurs en résidence de tourisme

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des investisseurs en résidence de tourisme. Depuis plusieurs années des dispositifs de défiscalisation, que ce soit sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou sur l'impôt sur le revenu, sont proposés pour l'acquisition sous condition de ce type de biens. Toutefois, de nombreux abus ont été c...

Situation de la presse agricole

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par la presse agricole. Le 3 octobre 2016, lors de la conférence des éditeurs, a été annoncée une hausse de 3 % des tarifs postaux pour la presse ne disposant pas du label des informations politiques et générales (IPG). Or, la presse agricole, bien que traitant de dive...