Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs

Nous demandons la suppression de cet article. Nous le reconnaissons bien volontiers, le dossier unique de personnalité est une bonne idée. Mais sa mise en œuvre n’est pas satisfaisante : je pense notamment à la disposition, issue d’un amendement de M. le rapporteur, qui permet de verser au dossier les éléments recueillis au titre de la procédur...

Nous sommes opposés à la création du tribunal correctionnel pour mineurs. Par coordination, nous souhaitons supprimer les dispositions visant à fixer les conditions de sa saisine.

Le présent article permettra désormais à la juridiction pour mineurs d’ordonner que les parents ou les représentants légaux du mineur poursuivi qui ne défèrent pas à la convocation à comparaître devant un magistrat ou une juridiction pour mineur soient immédiatement amenés par la force publique devant la juridiction pour y être entendus. Le tex...

L’article 26, qui porte sur la procédure de présentation immédiate, tend à rapprocher encore davantage la justice des mineurs de celle des majeurs. Bien entendu, par cohérence avec la position qui est la nôtre depuis le début de ce débat, nous nous y opposons.

Cet article 2 fixe la liste des infractions qui relèveront désormais de la compétence du tribunal correctionnel citoyen. Je voudrais quand même poser une question simple à M. le garde des sceaux et à M. le rapporteur pour les interroger sur la cohérence de ce choix. À la lecture des textes, il apparaît qu’une ligne très précise est fixée. Elle...

L’article 29 est important en ce qu’il vise à créer les fameux tribunaux correctionnels pour mineurs, auxquels nous sommes opposés. Tout d’abord, permettez-moi de revenir à la raison pour laquelle ces tribunaux ont été créés. J’ai lu le rapport de notre collègue Jean-René Lecerf, ainsi que l’étude d’impact du Gouvernement. Comme l’a indiqué t...

Madame la présidente, je serai très bref. L’article 11 permet de prononcer cumulativement une peine et une sanction éducative. Il me semble que nous passons ainsi de la subsidiarité prévue par l’ordonnance de 1945 à un cumul, contraire à la fois à l’ordonnance et aux différentes conventions internationales.

Vous connaissez notre position sur le fond : nous demandons évidemment la suppression de cet article 4, comme nous le ferons pour les autres articles. Mais, cela dit, je m’en tiendrai à une considération de forme. À l’article 4, vous ajoutez un paragraphe 2 relatif aux dispositions applicables devant le tribunal correctionnel citoyen. Aujourd...

Monsieur le garde des sceaux, nous nous trouvons à un moment clé, qui permet à un certain nombre de groupes de faire entendre leur position sur votre projet de loi. La nôtre s’explique, au-delà du projet de loi lui-même, par un ensemble d’événements. Vous avez déclaré tout à l’heure que vous faisiez preuve de modestie. Je vous en sais gré, ca...

Robert Badinter vous a posé une question extrêmement simple, que l’on peut résumer par la métaphore suivante : il nous a expliqué, en substance, que, bien que le bateau soit en train de couler, vous continuiez à le surcharger, de telle sorte qu’il coulera encore plus vite !

Face à cette situation de détresse, que répondez-vous ? Que vous n’êtes pas responsable des avaries que le bateau subissait depuis si longtemps ! Ce n’est pas la bonne réponse ! Nous aurions voulu que vous nous expliquiez, monsieur le garde des sceaux, comment vous comptez vous y prendre pour sauver l’équipage et le bateau et que vous nous déta...

Cet amendement vise à maintenir la composition actuelle de la cour d’assises. Je pense que vous en comprendrez le sens, puisque vous avez vous-mêmes beaucoup hésité au sujet de cette composition. Mme Alliot-Marie avait un temps voulu supprimer, dans certaines circonstances, la cour d'assises. La Chancellerie a ensuite proposé de créer, selon l...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je commencerai par un rappel historique. L’an passé, la réforme de la procédure pénale nous était présentée comme une urgence. Mais l’urgence de cette époque n’était pas la même que celle d’aujourd’hui ! Il s’agissait, à la demande du président de la République, de suppr...

Aujourd’hui, une troisième urgence vient chasser les deux autres : il serait nécessaire de réformer dans l’urgence, avant l’été, la procédure d’audience et la justice des mineurs. L’accélération qui s’est produite au cours des dernières semaines est critiquée par notre rapporteur lui aussi, qui tout à l’heure a dénoncé les délais imposés au Sé...

Trois raisons nous poussent à demander la suppression de ces fameux jurés citoyens. Premièrement, l’article 1er contient une ambiguïté. Depuis le début de l’après-midi, vous nous expliquez, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, que la création de ces jurés citoyens n’a strictement rien à voir avec la sévérité ou le laxisme des...

… et Mme Dati de conclure – vous conviendrez que j’ai de bonnes lectures ! – que ces retouches successives nuisaient à la clarté et à la compréhension de la justice des mineurs. Mme Dati avait donc constitué la commission Varinard, dont le rapport préconisait bien plus qu’une simple modification partielle de l’ordonnance du 2 février 1945. Mme...

Telle est en effet sa volonté ! Reste que le Président de la République a commis une magnifique erreur d’appréciation, comme cela lui arrive à l’occasion, ce qui explique l’embarras dans lequel vous vous trouvez aujourd’hui, monsieur le garde des sceaux. Car, vous le savez bien, au fond, sa position n’est guère cohérente ! Rien ne prouve en e...

M. Alain Anziani. Le seul sens que je trouve à votre projet de loi, monsieur le garde des sceaux, c’est la défiance envers les magistrats.

D’ailleurs, n’ayons pas la mémoire courte : cette défiance a été clairement exprimée par le Président de la République lui-même ! Il y a quelque temps, le Président de la République a comparé les magistrats à des petits pois…

On peut établir des rapprochements plus élogieux ! Poursuivant la comparaison, il ajoutait qu’ils avaient « la même couleur, le même gabarit, la même absence de saveur »…