Nominations de rapporteurs

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 122-1-13, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 122-1-13-1.- Dans un délai d’un an à compter de l’approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles visé à l’article L. 562-1 du code de l'environnement ou du plan de prévention des risques technologiques visé à l’articl...

Alinéa 2 Après les mots « prévention des risques naturel », ajouter les mots «, dont les modalités de mise en œuvre sont déterminées par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le pouvoir réglementaire détermine par décret les autorités publiques en charge de l’organisation de la journée nationale de la prévention des ...

Le Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I – Le 6° de l’article L. 2131-2 est ainsi complété : « Sont également soumises aux dispositions de l'article L. 2131-1 les autorisations préalables prévues à l’article R 421-10 du Code de l’urbanisme, lorsque la zone concernée fait l’objet d’un plan de prévention des risques...