Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Je salue le souci de transparence de Mme Goulet, mais sa proposition se heurte à quelques difficultés pratiques. S’agissant des contrats actuellement en cours, il me semble qu’il appartient à l’assureur d’informer ses clients. En revanche, il me paraît difficile de prévoir une information systématique des nouveaux souscripteurs. Si tel devait ...

La commission a émis un avis défavorable pour cause de mauvaise humeur. Ayant été saisie de cet amendement dix minutes seulement avant la fin de sa réunion, elle n’a pas pu l’examiner dans des conditions convenables.

Nous sommes parvenus à un stade important de ce débat. Sur cet amendement comme sur les suivants, la commission s'est retrouvée partagée en un nombre égal de voix. Dès lors, elle ne peut qu’émettre un avis de sagesse. Je voudrais néanmoins, si vous le permettez, mes chers collègues, exprimer deux ou trois idées. Je précise tout d'abord que l...

Toutefois, la question que je pose – je m’adresse à vous de façon solennelle, chers collègues qui hésitez sur cette disposition – est politique : comment pourrons-nous renouer le lien avec un pays qui éprouve une défiance toujours plus grande à l'encontre de ses responsables politiques, qu'ils soient situés à droite, à gauche, au centre ou aux ...

… j’aimerais que le Gouvernement nous éclaire plusieurs points. Aux termes de l’amendement, les services désignés comme bureaux de recouvrement des avoirs français peuvent obtenir toutes informations utiles sans que le secret professionnel leur soit opposable. C’est toujours là un sujet sensible pour la commission des lois. Nous souhaiterions...

Certes, monsieur Mézard, mais, en tant que parlementaires, nous nous devons d'avoir une vision globale de l'action publique. C'est notamment en adressant des signes de ce type que nous pourrons renouer avec cette nécessaire confiance. J'ai écouté avec attention les propos d’Alain Richard, mais faire de la politique, c'est aussi envoyer des sig...

Lors de l’examen du texte en commission, ainsi que je l’ai indiqué tout à l’heure, cet amendement a obtenu autant de voix en sa faveur qu’en sa défaveur. Aussi la commission s’en remet-elle à la sagesse du Sénat.

Pour les raisons que j’ai indiquées précédemment, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

La commission émet un avis défavorable : il n’y a pas lieu d’élargir cette procédure par rapport au sens qui lui avait été donné à l’origine.

L’avis de la commission ne peut qu’être défavorable précisément parce qu’il y a deux procédures distinctes : d’un côté, la procédure administrative, de l’autre, la procédure pénale. Vous proposez, mon cher collègue, qu’il y ait une sorte d’autorité de la chose jugée de la procédure administrative sur la procédure pénale.

Tout à l’heure, j’ai parlé d’amendement révolutionnaire. Eh bien, ce serait, là aussi, une grande révolution dans notre droit ! Nous sommes plus conservateurs que cela !

C’est avec regret que la commission des lois a émis un avis défavorable sur l’amendement de M. Marc. Cet amendement permet en effet la transmission d’éléments illicites en dehors de toute procédure connue, et notamment sans visa de l’autorité judiciaire. Or il nous semble nécessaire de conserver ce contrôle de l’autorité judiciaire.

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 30. Je comprends bien la susceptibilité des avocats, mais j’attire l’attention sur le fait que l’avocat peut être la victime de son client, de bonne ou de mauvaise foi, …

… présumé innocent, certes, mais qui peut se révéler coupable au terme de la procédure. C’est plutôt une protection de l’avocat que de permettre aux CARPA, si elles constatent quelque mouvement frauduleux ou si elles s’interrogent sur la provenance des fonds, de pouvoir, par le biais du bâtonnier – la procédure a été encadrée –, signaler l’orig...

L'amendement n° 1 précise les modalités d'application outre-mer du projet de loi. L'amendement n° 1 est adopté.

Dissipons une confusion : cet article ne concerne pas la fraude fiscale mais bien, comme l'indique son article 1er, les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, la corruption, le trafic d'influence, le recel et le blanchiment.

D'une manière générale, il encadre la constitution de partie civile en la limitant aux associations déclarées depuis au moins cinq ans et ayant obtenu un agrément. En les autorisant à engager des poursuites, il ne fait que leur donner un droit dont jouissent, par exemple, les associations de protection de l'environnement. C'est utile, car les v...

L'amendement n° 82 soumet les associations de lutte contre la corruption à des obligations déclaratives sur leur mode de financement. Avis défavorable : d'une part, le principe de liberté d'association est constitutionnellement garanti, et d'autre part le droit en vigueur comporte déjà un certain nombre d'obligations.

L'amendement n° 135 revient sur le calcul de l'amende en fonction du chiffre d'affaires. Or nous avions, la semaine dernière, encadré les peines d'amende en les réservant aux infractions graves et ayant procuré un profit direct ou indirect.

L'amendement n° 136 est de repli, puisqu'il abaisse les plafonds d'amende lorsque celle-ci est calculée en fonction du chiffre d'affaires.