Interventions en commissions d'Alain Anziani

Depuis que les contrats de plan existent, les collectivités infrarégionales ont toujours été consultées. En vertu du projet de loi, les métropoles le seront. Consulter celles-ci et non ceux-là est politiquement dangereux : cela donnerait l'impression de faire prévaloir l'urbain sur le rural.

Le texte voté par le Sénat comporte un certain nombre de différences majeures avec celui adopté par l'Assemblée nationale, puisque le Sénat a notamment supprimé l'ensemble des articles relatifs au procureur de la République financier pour les remplacer par d'autres dispositions. En ce qui concerne le reste du texte, je souhaite attirer l'atten...

L'amendement n° 1 précise les modalités d'application outre-mer du projet de loi. L'amendement n° 1 est adopté.

Même chose pour l'amendement n° 2. L'amendement n° 2 est adopté.

Dissipons une confusion : cet article ne concerne pas la fraude fiscale mais bien, comme l'indique son article 1er, les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, la corruption, le trafic d'influence, le recel et le blanchiment.

D'une manière générale, il encadre la constitution de partie civile en la limitant aux associations déclarées depuis au moins cinq ans et ayant obtenu un agrément. En les autorisant à engager des poursuites, il ne fait que leur donner un droit dont jouissent, par exemple, les associations de protection de l'environnement. C'est utile, car les v...

L'amendement n° 16 a déjà été rejeté par notre commission la semaine dernière. Avis défavorable.

L'amendement n° 82 soumet les associations de lutte contre la corruption à des obligations déclaratives sur leur mode de financement. Avis défavorable : d'une part, le principe de liberté d'association est constitutionnellement garanti, et d'autre part le droit en vigueur comporte déjà un certain nombre d'obligations.

Avis de sagesse.

L'amendement n° 135 revient sur le calcul de l'amende en fonction du chiffre d'affaires. Or nous avions, la semaine dernière, encadré les peines d'amende en les réservant aux infractions graves et ayant procuré un profit direct ou indirect.

L'amendement n° 136 est de repli, puisqu'il abaisse les plafonds d'amende lorsque celle-ci est calculée en fonction du chiffre d'affaires.

Avis défavorable, à défaut de leur retrait.

Je propose de demander son avis au rapporteur de la commission des finances sur les amendements n°s 14 et 68.

Cet amendement vise en réalité l'article 435-4 du code pénal, et non le 435-9. Sur le fond, je propose de solliciter l'avis du Gouvernement.

Avis défavorable.

L'amendement n° 81 renverse la charge de la preuve en matière de blanchiment. Avis défavorable, comme la semaine dernière.

Nous avons adopté la semaine dernière sur proposition du Gouvernement un amendement de suppression de l'article 9 quater qui proposait des dispositions similaires.

L'amendement n° 110 procède d'un malentendu : avec le texte adopté la semaine dernière en commission, il n'est pas question de renvoyer l'ensemble des affaires de fraude fiscale devant le tribunal correctionnel, mais de donner la possibilité à la justice de saisir l'administration dans certaines conditions.

Avis défavorable.

L'amendement n° 45 est satisfait par l'article 1er bis du projet de loi. Retrait ?