Interventions en commissions d'Alain Anziani

L'amendement n° 3 oblige les grandes entreprises à fournir la comptabilité analytique de leurs implantations dans chaque État ou territoire. Cela relève de la commission des finances.

J'y suis défavorable, car il faut veiller à la cohérence des délais de prescription en matière pénale. De plus, l'extension que vous proposez ne s'appliquerait pas aux infractions connexes, comme le blanchiment.

L'amendement n° 25 est de coordination. Avis défavorable, ainsi qu'à tous ceux relatifs à la suppression du procureur financier.

Avis défavorable également à l'amendement n° 11 relatif à la compétence du procureur de la République de Paris.

Avis défavorable à l'amendement n° 1, qui supprime l'article.

Nous examinons, en nouvelle lecture, le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale. L'Assemblée nationale avait adopté un texte que nous avions profondément modifié ; en particulier, le Sénat avait refusé la création d'un procureur de la République financier. D'autres divergences ont été examinées en CMP : le renversement de la charge de l...

L'amendement n° 11 supprime l'article 2 bis introduit par l'Assemblée nationale, qui renverse la charge de la preuve en matière de blanchiment. Selon la première version de cette disposition, il appartenait aux personnes de justifier la provenance des sommes d'argent dont elles disposent, à défaut de quoi aurait pu être retenue contre elles une...

L'article 3 ter prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur le traitement, par la direction générale des finances publiques, des faits communiqués par la Chancellerie. Soit, mais il faut prévoir une information symétrique ! L'amendement n° 13 prévoit que le rapport comportera également le nombre de signalements réalisés par Bercy à la Chanc...

L'Assemblée nationale a retenu une définition très large de la protection des lanceurs d'alerte, l'étendant à ceux qui s'adressent à la presse ou aux entreprises concurrentes par exemple. Le Sénat est partisan d'une protection plus restrictive. L'amendement n° 14 limite ainsi la protection des lanceurs d'alerte aux seuls cas où l'intéressé a po...

L'amendement n° 9 vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi s'agissant des preuves illicites, en rétablissant le filtre de l'autorité judiciaire ou de l'assistance administrative internationale. L'amendement n° 9 est adopté.

L'amendement n° 10 vise le même objet, concernant les douanes. L'amendement n° 10 est adopté.

L'amendement n° 15 supprime l'article 11 sexies, qui porte le délai de prescription du délit de fraude fiscale de trois à six ans. Conformément à la tradition de notre commission, je vous propose d'en rester à trois ans et de ne pas instaurer un délai de prescription spécifique à ce délit. D'autant que le délai en matière de blanchiment de frau...

Avis défavorable. La création du procureur de la République financier constitue la clef de voûte du projet de loi. L'amendement n° 1 n'est pas adopté.

L'amendement n° 12 confie au procureur général près la cour d'appel de Paris l'autorité pour résoudre les conflits de compétence éventuels entre le nouveau parquet financier et les autres parquets. Mieux vaut retenir cette procédure d'arbitrage formalisée que s'en remettre au dialogue des procureurs, qui pourrait dans certains cas durer longtem...

Cet amendement ne donne pas autorité sur le fond au procureur général : il s'agit seulement d'arbitrage en cas de conflit de compétences.

La lecture de cet article conforte mon sentiment : l'article 3 tel qu'il est actuellement rédigé ne pose pas de difficultés. Il ne fait que définir un rôle de régulation administrative qui serait assumé par le chef de file. Si on adopte l'amendement n° 304, cela revient en revanche à formuler des orentations politiques. Il manque alors peut-êtr...

Il faut en effet que les départements délibèrent auparavant.

Si le délai d'un mois proposé ici n'est pas sanctionné, il ne vaut rien.

Je regrette de devoir exposer un avis différent de celui d'Alain Richard. La réintroduction de l'État comme régulateur serait un inconvénient majeur dans un texte sur la décentralisation. Ce serait un mauvais signe qui rappellerait à certains l'époque d'avant 1982 où le représentant de l'État présidait les réunions des assemblées locales... Mai...

Dommage de ne pas avoir, lors du débat sur la transparence de la vie politique, instauré l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et, par exemple, la fonction d'avocat, pourtant rémunératrice et à plein temps. Dommage, ici, de ne pas aller jusqu'au bout en interdisant tout cumul et en définissant un vrai statut de l'élu.