Interventions en commissions d'Alain Anziani

Avis favorable. L'amendement n° 100 est adopté et devient l'article 11 undecies.

Avis favorable. L'amendement n° 101 est adopté et devient l'article 11 duodecies.

Avis favorable. L'amendement n° 102 est adopté et devient l'article 11 terdecies.

Nous soutenons la création d'un procureur financier. Avis défavorable. L'amendement n° 52 est rejeté.

L'amendement n° 14 substitue l'expression « procureur financier de la République » à l'expression « procureur de la République financier ».

Puisque la Garde des sceaux entend ne plus donner d'instructions individuelles, l'amendement n° 11 confie au procureur général près la cour d'appel de Paris le soin de trancher les conflits de compétence.

Je maintiens cet amendement. Sinon les affaires risquent de s'enliser. L'arbitrage du procureur général près la cour d'appel de Paris sera rendu après concertation. Soyons pragmatiques. D'autres mécanismes seraient possibles : en cas de conflit entre juges d'instruction, c'est la chambre criminelle de la Cour de cassation qui arbitre. Mais la C...

Avis défavorable à l'amendement n° 54. L'amendement n° 54 est rejeté.

Avis favorable à l'amendement n° 103 qui reporte la date d'entrée en vigueur des dispositions du texte relatives à l'organisation judiciaire. L'amendement n° 103 est adopté et devient l'article 22 Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je demeure opposé à ces instructions individuelles : elles ont de nombreux inconvénients, que nous avons signalés depuis des années. La cohérence de la politique pénale peut être assurée par des circulaires de politique pénale générale. C'est la voie royale. Le garde des sceaux peut aussi réunir les procureurs généraux ou les procureurs pour fa...

Nous sommes confrontés à une question de méthode. Une circulaire du garde des sceaux a interdit il y a un an les instructions individuelles. Il faudrait commencer par évaluer ses conséquences. De plus, comment prendre position ? Nous n'avons pas sur table le texte de cet amendement qui sera certainement le plus remarqué. On nous dira que nous r...

Je demande une suspension de séance. La réunion, suspendue à 11h10, reprend à 11h20.

Merci, madame la ministre, pour vos propos fermes et précis. Je m'interroge sur l'organisation judiciaire qui va naître de ces textes. Les procureurs s'inquiètent de la création d'un procureur financier : comment ce dernier va-t-il s'inscrire dans le paysage judiciaire ? Comment articuler deux parquets à Paris ? N'y aura-t-il pas conflit de com...

Ce texte majeur s'inscrit dans le débat sur la transparence de la vie publique. Il n'y aura pas moralisation sans confiance dans les institutions, pas de confiance dans l'institution judiciaire, si nous donnons le sentiment que le parquet est soumis au pouvoir politique. Le projet acte la nomination des magistrats du parquet sur avis conforme. ...

Je ne partage pas l'avis du rapporteur. Les instructions générales doivent être publiques, parce que nul n'est censé ignorer la loi. Je ne vois que des inconvénients à ce secret. Quant aux instructions individuelles, pourquoi rétablir entre le pouvoir politique et le parquet un lien que nous venons de supprimer ? Je n'ignore pas les difficultés...

Je souhaite que notre rapporteur retire totalement son amendement, car la réflexion doit se poursuivre. Si la question de l'instruction individuelle est laissée en l'état, cela sera perçu, qu'on le veuille ou non, comme une atteinte à l'indépendance du parquet. Or, telle n'est pas son intention.

Je suis en total désaccord avec M. Gélard. Nous faisons ici notre travail de législateur : nous constatons des incohérences, nous les corrigeons. Je soutiens l'amendement de Mme Klès, mais je souhaite qu'on le sous-amende dans le sens des propositions de M. Richard. Il y aura de toute façon une navette pour améliorer le dispositif.

Il faut distinguer la prévention des inondations de la gestion des milieux aquatiques. Ce sont deux logiques différentes. Des sommes considérables sont en jeu : quid des digues, compétence de l'État ? Un plan de réfection est en cours.

Il s'agit d'une question majeure. M. Collombat a beaucoup travaillé sur les crues de rivière. J'ai été quant à moi rapporteur de la mission Xynthia. Une proposition de loi a d'ailleurs été adoptée à l'unanimité au Sénat, toujours en attente à l'Assemblée nationale...

Le sujet est complexe. Les plans de prévention communaux doivent-ils être transférés aux intercommunalités ? Qu'en sera-t-il des règles d'urbanisme avec les zones noires, rouges, etc. ? Quid des digues ? Le plan digues de l'État ne concerne pas les rivières. Comment seront transférés les fonds d'État ? Et les fonds européens mobilisés dans le c...