Interventions en commissions d'Alain Anziani

L'article 9 septies concerne la protection des lanceurs d'alerte. Mon amendement vise à la limiter aux seuls signalements des crimes et des délits, à l'exclusion des contraventions ; et aux signalements effectués auprès des autorités judiciaires ou des autorités administratives, non au-delà.

Votre amendement est satisfait par l'amendement rédactionnel n° 26 que nous venons d'adopter. L'amendement n° 65 est devenu sans objet.

Le texte autorise l'utilisation de preuves illicites pour justifier l'engagement de procédures de contrôle. Les députés ont élargi cette possibilité à tous les cas où l'administration fiscale jouit d'un droit de communication et ils ont ainsi supprimé la garantie d'un passage devant l'autorité judiciaire. L'amendement n° 6 revient à la rédactio...

Cet article ouvre à titre exceptionnel à l'administration fiscale la possibilité de demander au juge des libertés et de la détention des perquisitions sur le fondement de preuves illicites. L'amendement n° 7 supprime la mention « à titre exceptionnel ». Ce n'est pas d'une grande clarté.

L'amendement n° 74 impose la présence du bâtonnier ou de son délégué en cas de perquisition fiscale du cabinet ou du domicile d'un avocat. Avis favorable. L'amendement n° 74 est adopté.

L'amendement n° 8 est analogue au n°6 présenté à l'article 10. L'amendement n° 8 est adopté.

Même chose pour l'amendement n° 9. Et avis favorable au n° 75. L'amendement n° 9 est adopté, ainsi que le n° 75.

Les amendements n° 70 et 1 sont analogues : ils suppriment l'article 10 quinquies prévoyant que les caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) sont soumises à l'obligation de déclaration de soupçon sur la provenance de fonds illicites. J'y suis défavorable, et il faudrait plutôt oeuvrer en sens contraire, car à ce jour un seul avoca...

Les amendements n° 71 et 2 libèrent l'avocat de la déclaration de soupçon, lorsque l'obligation de celle-ci pèse sur les CARPA. J'y suis défavorable : ce n'est pas la même chose. Les amendements n° 71 et 2 sont rejetés. Avis favorable en revanche aux amendements n° 72 et 3, qui suspendent l'obligation de déclaration de soupçon des CARPA s'ag...

L'amendement n° 51 interdit tout transfert de fonds à l'étranger sans déclaration préalable à l'administration. Le droit positif prévoit déjà un certain nombre d'obligations de déclaration : il n'est pas utile d'en ajouter une nouvelle. L'amendement n° 51 est rejeté.

Avis favorable. L'amendement n° 94 est adopté.

L'amendement n° 10 plafonne à 10 000 euros le total des amendes exigibles en cas de refus de remise de copie de document à l'administration fiscale. Nous pourrons revoir ce seuil en séance à l'initiative du Gouvernement. L'amendement n° 10 est adopté.

Avis favorable.

Avis favorable. L'amendement n° 96 est adopté.

Avis favorable. L'amendement n° 97 est adopté.

Je ne suis pas favorable à l'extension du délai de prescription du délit de fraude fiscale de trois à six ans. L'amendement n° 27 est adopté et l'article 11 sexies est supprimé.

Avis favorable. L'amendement n° 98 est adopté et devient l'article 11 octies A.

Je demande le retrait de cet amendement et du n° 78 identique. Ce que vous demandez se prépare, attendons, n'anticipons pas, le mécanisme sera plus réfléchi et pertinent. L'amendement n° 68 est retiré. L'amendement n° 78 est rejeté.

L'amendement n° 82 est partiellement satisfait par la rédaction actuelle du texte, qui prévoit une liste de pays refusant de s'engager dans l'échange automatique. Avis défavorable. L'amendement n° 82 est rejeté.

Avis favorable. L'amendement n° 99 est adopté et devient l'article 11 decies.